Codes de loi français

Article R434-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander le bénéfice de la conversion partielle mentionnée à l'article L. 434-3.

Article 3

Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée à l'article 2 ci-dessus est égal à vingt fois le taux journalier fixé par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret.

Article D412-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 47

Pour la détermination du taux de ces cotisations, les élus sont assimilés aux agents non titulaires de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 1

excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et présentent un taux

Article 1

excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi qui justifient d'au moins quinze ans de services validables pour la retraite et présentent un taux

Article D752-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

En cas de nouvelle fixation de réparations motivée par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une décision de la caisse de

Article 17

Les accidents survenus dans le cadre du sport opérationnel sont reconnus imputables au service.

Article D752-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 56

Afin de fixer le taux d'incapacité permanente qui sera proposé à la victime, le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré établit un rapport médical.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'une durée de services validables pour la retraite au moins égale à quinze ans et qui présentent un taux

Article D351-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 88

Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.

Article D821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %. Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

Article 28

Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation de l'une des Parties contractantes, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement

Article D761-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale à 20 %,

Article R434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 12

Lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, la victime est informée par la caisse de son droit

Article 37

Le fonctionnaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pour invalidité imputable au service pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure

Article R732-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Lorsque la demande de pension de retraite est présentée par un assuré victime d'un accident du travail justifiant d'un taux d'incapacité permanente au sens de l'article L. 752-6 au moins égal au taux mentionné à l'article L. 732-18-3, le service administratif

Article ANNEXE

Nombre d'accidents de travail avec arrêt de travail X 1 000 000 Taux de gravité : Nombre de journées perdues X 1 000 Nombre d'incapacités permanentes (partielles ou totales) reconnues au cours de l'année considérée. 2.2.

Article D432-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 55

Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.

Article R461-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %.

Article R434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 84

-Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 80 %.