que la multiplication des crédits dans des laps de temps très courts pour un montant de 610.000 ¿, alors que la société est en perte et dans une situation irrémédiablement compromise est inadaptée, le taux

X... présentaient un taux d'usure important et qu'enfin la vitesse était supérieure à celle autorisée sur autoroute par temps de pluie ; Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir

G..., bénéficiaire d'une convention d'occupation précaire sur ce bien, que la majoration de 34 % du prix de rachat par rapport au prix de vente excédait manifestement le taux d'usure en matière de crédit

prélevés à la suite de la défaillance du mois de décembre 2014 ; que ces frais avaient été ponctionnés « de manière anormale, que les montants de ces derniers n'(étaient) ni prouvés ni justifiés, que le taux

publique, du dommage qu'elle a subi ; Mais considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal de la police nationale que les pneumatiques du véhicule conduit par la requérante présentaient des taux

usuel pratiqué par la banque pour les débits en compte courant sans pouvoir dépasser le taux d'usure ; que la convention d'intérêt est dès lors régulière ; ALORS QUE, D'UNE PART, les juges du fond ne

relatives au taux d'usure.

d'intérêt, connaissait nécessairement les modalités de calcul du taux d'usure et le seuil de celui-ci, et qu'en franchissant ce seuil à 4 reprises dans la rédaction d'actes comportant des clauses diverses

annuel applicable à l’opération est de 13,23% alors que le taux d’usure était alors fixé à 1,82%.

Il ressort des relevés de compte que ces commissions sont calculées à échéance fixe sur le solde du compte, par application d'un pourcentage (ou taux) et prorata temporis.

de 0,5% par semaine écoulée depuis le jour d'exigibilité des factures concernées, toute semaine commencée étant due, le taux annuel finalement appliqué étant néanmoins plafonné au taux maximum d'usure

du prêt après prorogation doit être inférieur au taux d'usure calculé à la date de la prorogation ; que M.

au TEG et au taux d'usure ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCI des Chambrons prétend qu'elle doit être considérée comme un non-professionnel de sorte que les dispositions du code de la consommation lui

effectif global qui ne serait pas mentionné ne peuvent trouver application ; qu'il convient en outre de préciser que le taux d'usure moyen tant pour l'année 1999 date de l'acte, que pour l'année 2009

le taux fixé conventionnellement à 10% dépassait le taux d'usure de 8,03%, taux prévu au 2e trimestre 2011 pour les prêts personnels d'un montant supérieur à 6 000 euros et donc applicable au 22 juin

et du taux d'usure fixé par la Banque de France à 5,51 % au premier trimestre 2011.

S'agissant des intérêts, force est de constater que le taux supplémentaire d'intérêt de 13% stipulé par acte sous seing privé, excède le taux d'usure applicable aux prêts.

accord de principe, réitéré le 13/08/2015 et le 04/09/2015 ; toutefois, l'assureur n'ayant donné son accord que sous réserve de la majoration des primes, il apparaissait que le TAEG était supérieur au taux