X..., que ce dernier leur rembourserait prorata temporis la taxe professionnelle de l'année 1990 ; que les consorts Y... ont assigné M.

A NICE ALPES-MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

A STRASBOURG ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE RECOURS DU MINISTRE N'EST PAS MOTIVE ; SUR LE MODE DE CALCUL DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DONT M. X...

d'un montant de 347 202 francs au titre de la taxe professionnelle de l'année 1997, d'autre part, le relevé de la forclusion, le juge-commissaire a déclaré irrecevable comme tardive ces demandes ; que

d'un montant de 239 480 francs au titre de la taxe professionnelle de l'année 1997, d'autre part, le relevé de la forclusion, le juge-commissaire a déclaré irrecevable comme tardive ces demandes ; que

du juge-commissaire du 22 mars 1994, à céder à la société Equipement industriel pétrolier (la société) le fonds de commerce dépendant de l'actif ; que le Trésor public ayant réclamé le paiement de la taxe

industrielles et commerciales est subordonnée à l'assujettissement à la taxe professionnelle et à la qualité de commerçant ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse maladie régionale des

requérante, alors même qu'elle aurait été en droit, au cas où elle aurait été imposée au titre de l'année 1980, d'être admise au bénéfice de l'allègement transitoire de la taxe professionnelle institué

X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui les avait condamnés au paiement de la somme demandée par le liquidateur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la taxe professionnelle est

de 20 000 francs au titre de la taxe professionnelle pour l'année 2000, puis le 4 avril 2001, après la mise en recouvrement du rôle d'imposition correspondant, a déclaré à titre définitif pour le même

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B. du code général des impôts : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un contribuable pour 1977 ne peut excèder

professionnelle au titre de l'année 1979, et d'autre part, que les bases des cotisations de taxe professionnelle maintenues à sa charge après dégrèvement partiel, au titre des années en litige 1980 et

raffinerie de Normandie résultant de la prise en compte, pour l'assiette de la taxe professionnelle, de la valeur locative de ces installations comme celle de biens passibles de taxe foncière ; 2° rétablisse

de la taxe professionnelle doit, par suite, être calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de la taxe foncière, notamment par les articles 1499 du code et 310-J bis et 310 L de l'annexe

fins de reversement au trésor de l'excédent d'allégement de taxe professionnelle accordé à la société pour les années 1979 et 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

en matière de contribution des patentes sont applicables à la taxe professionnelle", et si le tarif des patentes, repris à l'annexe I bis du code général des impôts, prévoyait, en ce qui concerne les

à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que l'administration a assujetti Mlle X..., étudiante en médecine, à la taxe professionnelle au titre des années 1976 à 1979 à