DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REPROCHE AUX DEMANDEURS DE S'ETRE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PAYEMENT PARTIEL DES TAXES

tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 21 120 000 euros en réparation du préjudice subi pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 du fait de la suppression de la taxe

Sur le moyen unique : Vu l'article 1563 du Code général des impôts ; Attendu que ce texte soumet à l'impôt sur les spectacles les recettes brutes encaissées par l'organisateur d'une réunion sportive

L'ANNEXE IV DUDIT CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR MINORE LES RECETTES IMPOSABLES A LA TAXE

DECEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, AU QUINTUPLE DU DROIT FRAUDE, SOIT 3000 FRANCS, ET A PRONONCE LA CONFISCATION POUR DEFAUT DE DECLARATION D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE (FRAUDE A LA TAXE

comptabilité générale et de comptabilité annexes, de défaut de déclaration de recettes revenant au dépositaire d'appareil de jeux automatique, de non-présentation du récépissé justificatif du paiement de la taxe

jugement attaqué serait susceptible d'appel : Attendu que la société Crespin soutient que le pourvoi est pour partie irrecevable, en ce que le jugement a statué sur la demande en restitution de la taxe

contrôle effectué en juin 1994, ont établi que la société SEFBF, dirigée par Nadine X..., et placée depuis en liquidation judiciaire, exploitait 104 appareils automatiques de jeu, sans avoir acquitté la taxe

L'ARRET ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS ALLEMANDS, QUI EXPLOITENT DANS LEUR MAGASIN DE JOUETS DES PISTES D'AUTODROME MINIATURES, DITES MINI-RACING, ONT D'ABORD ACQUITTE DE CE CHEF, POUR L'ANNEE 1967, LA TAXE

base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé 12 amendes pour chaque infraction retenue ; " alors que, selon l'article 1560 du Code général des impôts et de l'article 126 en annexe, la taxe

pour confirmer, en application des articles 1560, 1791, 126 A à 126 E annexe IV du Code général des impôts, la décision des premiers juges condamnant Z..., du chef de non-paiement de l'impôt sur les spectacles

SOUSTRAIRE LE PREVENU A LEUR APPLICATION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT ETABLISSEMENT, TOUTE ACTIVITE VISEE A L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DE PLEIN DROIT PASSIBLE DE LA TAXE

1523 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS QUI N'ETAIENT PAS SOUMIS A LA TAXE SUR LES SPECTACLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1950 DUDIT CODE DISPOSE, DE FACON

contrôle effectué en juin 1994, ont établi que la SARL Billard Club, dirigée par Nadine X..., et placée depuis en liquidation judiciaire, exploitait 36 appareils automatiques de jeu, sans avoir acquitté la taxe

(AOUIECH) DES FINS DES POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR FRAUDE A LA TAXE SUR LES SPECTACLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES

Jean-Marie des fins de la poursuite fiscale dont il était l'objet ; aux motifs que l'établissement de danse qu'il exploite ne constitue pas un établissement de spectacles au sens de l'article 290 quater

CETAT135-02-04-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - CATEGORIES DE RECETTES -Taxes communales - Taxe sur les spectacles.

de la maison de la culture de Nanterre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 juin 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit de taxe