FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne comme déléguée à la tutelle à temps

OU 8 METRES DE LONGUEUR, REMORQUE COMPRISE, DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE ET, AU BESOIN, S'ARRETER, OU SE GARER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERIEURES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS

Q... fait valoir qu'il n'a pas été rémunéré de ces temps de mise à disposition qui figurent sur les disques et qui doivent être considérés comme temps de travail puisque, contrairement aux temps de coupure

; que la question ainsi renvoyée par le Conseil des prud'hommes ne porte pas sur l'applicabilité dans le temps des dispositions en cause ; que, dès lors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative

de service est l'addition des temps de conduite, des temps d'autres travaux, des temps de disposition de l'entreprise, l'ensemble de ces temps étant payés à 100 %, dans la mesure où le temps de service

de son temps et peut vaquer à ses occupations personnelles sont des périodes d'attente qui ne peuvent être considérées comme des temps à disposition de l'employeur ; qu'au cas d'espèce, en décidant que

de Versailles (la caisse) a fixé toutefois, respectivement, à 30 et à 15 % les taux applicables aux deux rentes ; qu'estimant que les rentes devaient être calculées selon les taux résultant des dispositions

système de santé et la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale dont l'article 3 a modifié l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l'application dans le temps

EGALE ET SUFFISANTE A TOUT MOMENT QUELLE QUE PUISSE ETRE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, LADITE VICTIME DES CONSEQUENCES DIRECTES ET CERTAINES D'UNE INVALIDITE DEVANT SE CONTINUER DANS LE TEMPS

instances prud'homales en cours qui ont pour objet la garantie par l'AGS d'une créance née avant l'entrée en vigueur de ce texte ; qu'ainsi, à supposer même que le critère déterminant l'application dans le temps

ont été intégrés dans le calcul des temps de travail, les temps de service étant distinctement composés des temps de travail, des temps de conduite et des temps de disposition.

à disposition ont été pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif, et que seuls ont été écartés de ce calcul les temps qui ne correspondent pas à la définition du temps de travail effectif

instances prud'homales en cours qui ont pour objet la garantie par l'AGS d'une créance née avant l'entrée en vigueur de ce texte ; qu'ainsi, à supposer même que le critère déterminant l'application dans le temps

effectué par le salarié, dès lors que c'est ce dernier qui enclenche l'enregistrement et d'autre part que les heures supplémentaires prétendûment effectuées auraient été executées entre 12 et 14 heures, temps

de " travaux annexes ", le temps " à disposition " et les temps de repos.

, de conduite, de mise à disposition, de travaux annexes ou de coupures ; qu'en effet, le temps de travail effectif comprend : -les temps de conduite, -les temps de travaux annexes composés des temps de

à la moitié de la peine de réclusion criminelle à laquelle il a été condamné ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 112-1 du nouveau Code pénal relatif à l'application de la loi pénale dans le temps

dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché de défaut de motivation ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme I... exerçait ses fonctions à mi-temps

d'application l'article 3 de l'avenant du 13 novembre 1975 susvisé, ainsi que l'article 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, le protocole d'accord du 20 juillet 1976 réglementant le travail à temps

sélecteur d'activité, le fait qu'« indépendamment de l'aveu de Mademoiselle [U] le fait (était) établi par ses relevés d'activité (Pièces n° 22 et n° 23) qui ne contiennent aucun temps