pas librement de son temps mais reste à la disposition de l'employeur sont dénommées "temps à disposition" et ne sont comptées comme travail effectif que pour une fraction ; qu'il appartenait à la cour

pas librement de son temps mais reste à la disposition de l'employeur sont dénommées "temps à disposition" et ne sont comptées comme travail effectif que pour une fraction ; qu'il appartenait à la cour

1998 ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que les décrets 96-1082 du 12 décembre 1996 et 96-1115 du 19 décembre 1996 ont supprimé la notion de temps

collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés mais ne peut déroger à des dispositions d'ordre public ; qu'en l'espèce, la définition du " temps à disposition " visé par le décret

, à l'employeur qui, produisant des ordres de mission excluant tout temps à disposition, considérait ces périodes comme des temps de coupure puisque le conducteur dispose librement de son temps ; qu'en

- Champ d'application : notion de terrain "non bâti". | - Champ d'application dans le temps des dispositions de l 'article 150 ter-I-4. | - Détermination de la plus-value : appréciation de la valeur

de travail effectif d'un chauffeur routier correspond au temps de conduite et au temps à disposition, lequel correspond aux périodes de présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail

Entreprises rappelle que l'accord du 18 avril 2002 distingue les temps de conduite, ceux de travaux annexes et les "temps à disposition" et que, selon son article 7.2, les autres « temps » inclus dans

du 18 avril 2002, étendu en 2003 ; En vertu des dispositions de ce texte : - le temps de travail effectif comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition lesquels

accord d'entreprise aux congés, à la modulation, au forfait jour, au compte épargne temps, aux dispositions de formation

X... à hauteur de 4 938,68 ¿ comprenant les majorations au titre de l'ancienneté et les congés payés afférents en retenant d'une part que « le salarié a systématiquement comptabilisé des temps à disposition

de dommages et intérêts pour violation des règles relatives au repos compensateur, * 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au temps à disposition

à disposition ont été pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif, et que, seuls ont été écartés de ce calcul les temps qui ne correspondent pas à la définition du temps de travail effectif

, les temps de travaux annexes et les temps à disposition ; que l'article 4 . 3 de l'accord du 18 avril 2002 dispose que les temps de mise à disposition sont des périodes de simple présence, attente

un préjudice indemnisable dès lors que ces intérêts tendent seulement à réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait du différé de paiement de l'impôt, le contribuable ayant conservé entre-temps

et intérêts pour violation des règles relatives au repos compensateur, * 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles relatives au temps à disposition, *

annexes et les temps à disposition).

réalité des temps à disposition.

de pause pour vaquer à leurs occupations personnelles et qu'ils se trouvaient durant ce temps à disposition de leur employeur et soumis aux directives de celui-ci ; Attendu cependant que le temps consacré

d'attente, prévoit en son article 5, 3, que ces périodes passées au lieu de travail ou sur le véhicule et pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps mais reste à la disposition