distribution des fluides thermiques ; Attendu qu'en application de ce texte, tout cadre qui, sur instructions écrites de son employeur, est muté au service d'un autre employeur ou détaché, pour un temps

reproché à l'employeur d'avoir sanctionné deux fois les mêmes faits ; Attendu, cependant, qu'une mise à pied conservatoire étant nécessairement à durée indéterminée, la mise à pied prononcée pour un temps

n'était faite que jusqu'à la date de l'entretien, la cour d'appel, qui a, sous couvert d'interprétation de la volonté de l'employeur, supprimé de la lettre de convocation à l'entretien préalable le temps

X... avait manifesté sa volonté de se retirer, sur l'affirmation que cette association "n'était pas créée pour un temps déterminé", l'arrêt infirmatif a dénaturé cet article 3 des statuts en cause, faisant

17 du Code pénal indique que la menace est constituée soit par réitération, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ", que " le texte n'impose pas pour la réitération un laps de temps

ETE CONCLU EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE M X..., QUE SON TRAVAIL ETAIT REMUNERE PAR UNE SOMME FIXE ET NON PAR UN POURCENTAGE SUR COMMISSIONS, ET QUE LA SOCIETE ANREP LUI IMPOSAIT DE CONSACRER UN TEMPS

taux horaire du SMIC ; que le salarié a démissionné le 5 octobre 1999 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps

de son objet ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le contrat avait été conclu pour expérimenter l'opportunité d'une extension d'activité dans une zone géographique nouvelle pendant un temps

VENDAIT AUX PERSONNES QUI S'ADRESSAIENT A LUI, OUTRE UNE "METHODE SPECULATIVE DIRECTE A MISES EGALES" PERMETTANT A L'ACQUEREUR DE DETERMINER LUI-MEME LES FUTURS GAGNANTS PARMI LES CHEVAUX ENGAGES DANS

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 722 du code de procédure pénale : "Auprès de chaque établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines détermine

qui ne peut être justifiée que par une faute grave est nécessairement à durée indéterminée quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur ; que, dès lors, la mise à pied prononcée pour un temps

l'arrêt d'avoir déclaré que cette convention n'était pas soumise au statut du fermage alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à disposition pour un temps

garde de l'animal est restée à la propriétaire de celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour le propriétaire d'un animal de le confier à un tiers qui accepte, même bénévolement, pendant un temps

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

S'agissant d'un contrôle fondé sur les dispositions des articles 78-2-2 et 78-2 al.7 CPP, le gardien de la paix procédant au contrôle était fondé à agir dans les lieux susvisés et pour la période de temps

AINSI INAPPLICABLE L'ENGAGEMENT SUSVISE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'ENGAGEMENT DE FOURNITURE, STIPULE LICITEMENT DANS LA CONVENTION NOTARIEE DES 1ER ET 23 AVRIL 1963, ETAIT A DUREE DETERMINEE

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps

soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat ; Attendu que tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps