consultant chargé de la lecture des disques, ont relevé, sans être contredit par le salarié sur ce point, que celui-ci avait manipulé de façon incorrecte le chronotachygraphe, la répartition entre le temps

entrent dans le calcul de la durée du travail du salarié concerné, sans qu'il soit nécessaire de les compter au-delà de 169 heures mensuelles ordinaires ; que la demande de la salariée concernant le temps

de conduite, les temps de mise à disposition et les temps de pause accomplis par monsieur X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, violant de ce fait, les dispositions

aucune réalité " ; Il critique enfin les temps de mise à disposition relevés par le salarié.

de travail en transformant des temps de mise à disposition en temps de repos non payés; Que l'employeur fait valoir que s'agissant de la répartition entre les temps de mise à disposition et les temps

de travail effectif de chaque salarié des temps de mise à disposition ; que ces temps de mise à disposition correspondent à ceux symbolisés par le pictogramme du carré barré sur le sélecteur de temps

Par ailleurs, les feuilles d'activité des mois de juin et juillet 2012 ne mentionnent aucun temps de mise à disposition, situation incompatible avec le type d'activité de transport réalisée.

de travail et temps de mise à disposition, figurant sur les résultats et ceux figurant sur les bulletins de salaire de Mr [Y], l'employeur ayant minoré systématiquement les temps de service résultant

422-10 du code de l'aviation civile et l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères qui ne prennent pas en compte le temps

qui représente la somme des temps de conduite, temps du travail (chargement/déchargement) et temps de mise à disposition et qui correspond au temps rémunéré.

Il est constant que le temps de mise à disposition pour un défèrement peut expliquer un délai avant l'arrivée en rétention, il appartient au ministère public de produire les éléments de procédure permettant

Le temps de mise à disposition de l’administration de l’étranger à qui des actes doivent être notifiés est admis par la cour de cassation dès lors que ce temps de mise à disposition n’est pas accompagné

de conduite rémunéré à 100 %, le salarié est fondé à être rémunéré pour le temps de chargement et de déchargement et le temps de mise à disposition ne pouvait, par simple référence à l'avis d'un sapiteur

à disposition était possible étant observé qu'à aucun moment, l'intéressé n'a été empêché de partir et que la durée de la mesure n'est pas déraisonnable » ; 1°) ALORS QUE le temps de mise à disposition

flex selon contrat du 11 avril 2005 en qualité de technicien réseau, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement à titre provisionnel d'une "indemnité de mise

consultant chargé de la lecture des disques, ont relevé, sans être contredits par le salarié sur ce point, que celui-ci avait manipulé de façon incorrecte le chronotachygraphe, la répartition entre le temps

qui représente la somme des temps de conduite, temps du travail (chargement/déchargement) et temps de mise à disposition et qui correspond au temps rémunéré.

par les services de police à les suivre pour recevoir la notification de ses droits, dans le cadre d'une procédure dite de « mise à disposition », hors de toute retenue administrative, doit être informé

X... des sommes au titre des temps de mise à disposition, des congés payés corrélatifs, de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés y afférents, d'avoir dit la rupture imputable à l'employeur et

est mis à la disposition de l'autorité judiciaire, et qu'une telle mise à disposition s'entend de la période fixée dans la convocation du collaborateur du service public de la justice jusqu'à la fin de