GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, contre le jugement du 3 novembre 1992 du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne qui, pour mutilation volontaire en temps

Ne sont en principe pas qualifiées de blessures de guerre les infirmités résultant de blessures subies au cours de l'accomplissement en temps de paix d'un service commandé ou d'une mission conduite au

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1993, qui, pour désertion en temps de paix, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE AUX MILITAIRES ET ASSIMILES VISES AUX ARTICLES 61 ET 63 DUDIT CODE DE JUSTICE MILITAIRE, CETTE PRESCRIPTION, PROPRE AUX JURIDICTIONS MILITAIRES ETABLIES EN TEMPS

[Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix] - Conformité

; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense ; Sur les bénéfices de campagne afférente aux services militaires effectués en Tunisie en temps

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1992, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1988, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement.

dispositions plus favorables prévues par une convention internationale, les jeunes gens qui sont à la fois Français et ressortissants d'un Etat étranger sont dispensés des obligations du service actif en temps

Jean-Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, du 4 octobre 1985, qui, pour désertion à l'intérieur en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois avec sursis.

blessure mais une maladie ; - le taux d'invalidité du rapport d'expertise est de 20% et donc inférieur au minimum indemnisable de 30% requis pour l'ouverture du droit à pension pour une maladie du temps

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1988, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 5 ans d'interdiction d'exercice des

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1999, qui, pour automutilation volontaire par militaire en temps de paix, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Par un jugement n° 1901754 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 22 juillet 2016 en tant qu'elle impute l'infirmité à une maladie contractée en temps de paix

REJET DU POURVOI FORME PAR LAMBING(HENRI) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX

(JEAN) CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, QUI, POUR INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX, LES A CONDAMNES CHACUN A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT.

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui, pour désertion en temps de paix, l'a condamné à 3 ans de suspension de son permis de

Il ne peut, dans cette situation, dépasser la limite d'âge des officiers de carrière du grade correspondant ni servir au total en temps de paix plus de dix ans.