La relation de travail est soumise au dispositif de modulation du temps de travail en application d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000. 3.

de travail par cycle et au calcul de la durée du temps de travail sont par conséquent inopposables à M.

de travail et le rappel d'heures supplémentaires ; un accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire a été signé le 4 mai 2000

de travail conclu le 1er avril 1999 et en soutenant qu'elles avaient, depuis le 1er janvier 2000, un droit acquis à la perception de sommes consécutives aux modalités financières de la réduction du temps

de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes B... et C..., salariées à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité de réduction du temps de travail

de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association CMPP a signé le 20 décembre 1999, au profit de son personnel, un accord collectif d'entreprise

de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association CMPP a signé le 20 décembre 1999, au profit de son personnel, un accord collectif d'entreprise

temps de travail sur avis du médecin du travail, à hauteur de 60 % du temps plein, soit 21 heures par semaine. 3.

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes

C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu que le temps consacré par les salariés à la récupération de leur outil de travail, hors de tout temps de service, était un temps de travail

forfait du temps de travail.

Au dernier état de la relation de travail, il occupait l'emploi d'agent de sécurité confirmé et percevait un salaire de base correspondant à un temps de travail de 76 heures par mois. 3.

que le bénéfice de l'indemnité de réduction du temps de travail est lié uniquement à la mise en vigueur des dispositions sur la réduction du temps de travail et à la fixation au 1er janvier 2000 à 35

avant cette date, de la réduction du temps de travail ni à la mise en oeuvre effective dans l'entreprise ou l'établissement de la réduction du temps de travail ; Qu'ayant constaté que les salariées

de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) d'Indre-et-Loire a signé le 20 décembre 1999

forfait du temps de travail.

du temps de travail sans l'obligation d'une adhésion, étaient applicables.

, que la mise en place d'un second contrôle manuel du temps de travail à la seule initiative de l'employeur et en l'absence d'une information-consultation du comité d'entreprise et de négociations avec