des indemnités pour travaux supplémentaires ; qu'en excluant ainsi du temps de travail effectif de l'intéressé les périodes de présence assurées par celui-ci à son poste de surveillance sans rechercher

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bellegarde à sa demande de copie de la délibération concernant la mise en place du temps

secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus qui aurait été opposé par le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry à sa demande de communication du protocole d'accord sur les 35 heures et l'annualisation du temps

partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail et que sont concernés par la réduction du temps de travail les travailleurs à temps partiel présents dans l'entreprise à la date d'application

au sein des magasins Carrefour serait désormais de 35 h 75, que les temps de pause s'inscrivant dans le temps de présence au-delà du temps de travail effectif seraient rémunérés forfaitairement sur la

Il résulte de ces éléments conventionnels que : - le temps de travail hebdomadaire est de 35 heures, - le temps de pause de 5% est compté comme un temps de travail effectif, - le temps de travail effectif

à la réduction du temps de travail, agrée par arrêté ministériel du 7 octobre 1999.

faute n'a été commise dans le cadre de la modulation du temps de travail.

de travail liées à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 12 mars 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que

X... était fondé à soutenir que les modifications apportées par la direction de la BANQUE DE FRANCE à l'exécution de son contrat de travail ne permettaient plus de traiter son temps de travail sous le

du temps de travail et doit s'interpréter au regard du mécanisme de l'annualisation du temps de travail avec attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT) ; qu'il en ressort qu'en adoptant

forfait du temps de travail.

de travail par cycle et au calcul de la durée du temps de travail sont par conséquent inopposables à M.

de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en jugeant néanmoins que l'instauration d'une modulation du temps de travail par l'accord d'entreprise

En application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et d'un accord national conclu pour mettre en œuvre la création d'emplois par

forfait du temps de travail.

la réduction du temps de travail et qu'ils servent à les faire bénéficier de la durée réduite à 35 heures alors que leur temps de travail est maintenu à 39/40 heures ; Que du reste – et les parties intimées

la réduction du temps de travail et qu'ils servent à les faire bénéficier de la durée réduite à 35 heures alors que leur temps de travail est maintenu à 39/40 heures ; Que du reste – et les parties intimées