de Mme X..., sans qu'il soit nécessaire de procéder à une vérification d'écriture, il n'était pas établi que Mme X... ait été signataire de l'acte du 2 décembre 2008 souscrit au nom de la société International

X... a demandé à ce que les interventions prévues ce jour-là concernent les deux sociétés et se déroulent en même temps. Le vérificateur a accepté sa demande et celui-ci et M.

est dirigée ; que son obligation est une obligation de moyen ; qu'en l'espèce, il est reproché à la SCP [P] de n'avoir effectué aucune vérification quant à l'état civil exact de la personne à l'encontre

Interrogé sur ce point, il précise qu'en 2023 il n'a pas voulu rencontrer les autorités consulaires de l'Algérie sollicitées pour vérifier son identité, car il était placé en garde à vue et était énervé

, ni d'en vérifier les limites quant au lieu.

Z... soutient avoir reçu un coup de pied à la tempe, alors qu'il était assis dans le véhicule, ou qu'il en sortait, M.

[F] [B] et les pièces dont ils sont le support nécessaire alors qu'en application des dispositions susvisées, il appartenait à la chambre de l'instruction de vérifier si l'absence en procédure du réquisitoire

R... d'exposer dans un texte publié sur internet comment "préparer" ses patients à répondre au juge ou aux experts ; que M. P... a, exactement comme J...

Aux termes de l'article 5 : ' Dans le cas où des vérifications complémentaires auprès des autorités centrales sont nécessaires, la Partie requise répond à la demande de laissez-passer consulaire de la

Par ailleurs, le tribunal avait correctement identifié l'intéressé comme étant M.

En effet, le règlement intérieur stipule en son article V.2.3 ('). 3 ' Documents d'identité incohérents : Nous avons constaté que vous avez souscrit un contrat, le 06 mai 2016, non conforme à l'identité

La SVIS a interjeté appel de cette décision dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 1er février 2023.

Elle ajoute que Mme [K] lui a remis pour l'étude de solvabilité et dans le cadre de la vérification de son identité, sa pièce d'identité, son relevé d'identité bancaire sur lequel les prélèvements ont

D... avocat au Barreau de Paris a entretenu une relation extra-conjugale avec sa consoeur B... ; que la durée et la nature exacte de cette relation sont décrites de façon différente par chacun des intéressés

parfaite concordance entre le contenu des relevés d'heures établis par l'intéressé et les retenues pratiquées par l'expert qui a exactement tenu compte des jours où il n'y avait pas de trajet ; qu'il

de vérifier la pertinence des motifs pour lesquels le maintien en rétention administrative est nécessaire à l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.

D'autre part, la chambre de l'instruction a exactement caractérisé que ces faits relevaient de la criminalité grave. 23.

de séjour en France de Mme [T] recueillis par l'agent interpellateur lors de son contrôle d'identité, que ceux-ci se suffisaient à eux-mêmes et qu'aucune vérification plus approfondie n'était envisagée

encore les références exactes du compte dont s'agit - compte n° 7401108 X - ainsi que les coordonnées exactes de l'employée habituellement chargée de la gestion et du suivi de compte en question et, surtout

[M] aurait été maintenu à la disposition des agents des douanes au-delà du temps nécessaire au contrôle, l'arrêt attaqué énonce que le procès verbal général de saisie des douanes ne mentionne nullement