Il résulte de ces textes que le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique à l'exercice de leur droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes s'impute

activité lors des exercices précédents ; - s'agissant des années 2015 et 2016, il a exercé l'activité de direction en France par l'intermédiaire de la société A à hauteur de 67 jours en 2015 soit 92

de travail, déduction faite du temps passé à l'exercice de ses mandats et que c'est ainsi que ses objectifs ont été réduits passants, de l.300.000 à 1.000.000 euros en 2011 ; L'employeur

En 2003, le cabinet ARRIJURIA a modifié son mode de facturation, en appelant des provisions sur honoraires et en sollicitant le paiement de ses prestations au temps passé.

Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

d'une activité professionnelle au domicile du salarié ; qu'en retenant, pour justifier sa décision de ne pas tenir compte du temps passé par certains salariés à l'exercice de leurs mandats de représentant

Le temps passé aux réunions avec la direction ainsi que le temps passé en transport stricto sensu sont payés comme temps de travail à l'échéance normale. ; que l'accord d'entreprise du 12 juin 2006 ne

alors que l'inverse était prévu ; Il reste à rechercher si, comme le soutient Monsieur X..., la M.S.A. a manqué à son obligation de mettre en oeuvre un plan individuel d'adaptation pour tenir compte du temps

, appelé " bon de délégation " parce qu'il est également utilisé pour la comptabilisation du temps passé en mission par le personnel protégé pendant les horaires de travail, et, d'autre part, de présenter

Sur la demande indemnitaire au titre de la persistance de l'employeur à ne pas régler à Monsieur B... l'intégralité du temps passé à l'exercice de ses mandats internes et externes : Il s

code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 26 juin 2002 applicable à la cause, dispose que les indemnités versées aux administrateurs et aux mandataires mutualistes pour compenser le temps

de délégation dont il réclamait le paiement, la cour d'appel, qui a privé la société Eismann de l'exercice de ses droits de la défense, a violé les articles L. 2143-13 et suivants du code du travail,

Il a réclamé ce paiement dès réception de sa fiche de paye au début du mois de mai.

plus sur un nombre suffisant de missions, à la différence des autres membres de son équipe, alors qu'il s'agissait de l'un des critères d'attribution de sa rémunération variable, de sixième part que le temps

Fixé provisoirement au 23 Mai 2019 la date de cessation des paiements.

rappelé que l'article R. 322-55, devenu R. 322 55-1, du code des assurances alors applicable prévoyait que les indemnités allouées aux administrateurs et mandataires sociaux mutualistes, tant au titre du temps

passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme du temps de travail et que ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont

consacré à l'exercice des mandats, les représentants du personnel ayant le statut de salarié détaché syndical visé au Titre I, les représentants du personnel qui consacrent 100 % de leur temps de travail