Houria, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mars 1997, qui, pour falsification de chèques et usage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et

à Monsieur [R], cadastrée section B n°[Cadastre 1], sur laquelle ce dernier a réalisé courant 2020 d’importants travaux de remblais et d’enrobement.

à bâtir ne pourrait être retenue, de prendre en considération, pour l'évaluation du terrain à usage agricole, la plus-value résultant de la proximité d'une agglomération ; qu'en décidant le contraire,

W..., propriétaire d'un terrain situé en contrebas d'une parcelle appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble «Les Prémices», a, sur la base d'une déclaration de travaux du 4 janvier 2007

Z..., propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage sur le terrain de M.

restrictions d’usages importants.

propriétaire du fonds dominant et de condamner la compagnie Papetière de l'Essonne à exécuter la réparation des trois canalisations d'eaux usées, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en cas de communauté d'usage

par trois traites de montant inférieur, mais d'un montant égal, au bénéfice cette fois de Berry Ingénierie, toutes ces traites étant signées et acceptées par Fahim X... ; que ces traites servaient de relais

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 juillet 2002, qui, pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

Or, le niveau du remblai ne pouvait être qu’apparent au moment de la réception des travaux et ce nonobstant la météo.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 13 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux en écriture privée et usage

; que ces éléments, conformément aux dispositions de l'article L. 13-15-11 du Code de l'expropriation sont de nature à conférer une plus value à notre terrain ; 3°/ que la modification de la date de

J... à la somme totale de 147 197 € et fixé l'indemnité de remploi à la somme de 15 720 € ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur J... soutient que l'usage effectif à prendre en compte n'est pas un usage agricole

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), la société civile immobilière du Reyran (la SCI), propriétaire d'un terrain situé à Fréjus, l'a donné le 30 janvier 1986 à bail à construction

le terrain et l'ont viabilisé en violation du PPRI et du POS de la commune interdisant tout aménagement de terrains situés en zone inondable sans autorisation préalable alors que le PPRI interdit les

, fait édifier, sur ce terrain, une villa et une construction indépendante à usage d'abri pour bateau et garage ; qu'à la suite de la liquidation des biens de M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 30 septembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage

des remblais mis en oeuvre" ; que le rapport de l'expert conclut enfin à l'absence d'amélioration de la qualité du terrain des consorts [X] dès lors que la pose de remblais massifs