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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-217089
29 mars 2022
Il faisait valoir qu’une partie du terrain de 10   000 m² objet du contrat d’échange faisait partie du domaine public de l’État, qu’il s’agissait d’un terrain militaire, inaliénable en vertu de la
Chambre 1-7
6a192fafcdc6046d4754f016
28 mai 2026
Il a relevé que l'expert judiciaire avait souligné que 'la seule solution' était la construction d'un bassin de rétention sur un terrain militaire et que le bassin de rétention situé sur l'assiette de
5e chambre
DTA_2302284_20241113
13 novembre 2024
Enfin, si la requérante soutient que les deux manifestants qui sont entrés dans l'enceinte du palais du Gouverneur militaire à Metz n'ont pas tenté de pénétrer dans l'immeuble lui-même mais ont seulement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007649347
15 octobre 1975
ACCORDANT LA DEROGATION RECLAMEE PAR LE SIEUR A..., LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES BESOINS DE LA POPULATION DU QUARTIER S'ETENDANT ENTRE LES TERRAINS
civ2
607940b99ba5988459c3d6aa
28 janvier 1965
ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE FAIT IMPUTE A LA VICTIME, L'ARRET PRECISE QU'Y..., EMPLOYE DES PONTS ET CHAUSSEES, INPECTAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE PIERRON SUR LE TERRAIN
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC001619706
17 novembre 2015
    La Cour observe que les réglementations en vigueur imposaient l’installation de dispositifs de sécurisation du périmètre des terrains militaires de ce type. 50.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100806
10 juillet 2013
l'étendue des compétences dévolues à la juridiction judiciaire, de sorte que les conclusions tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de dégâts causés par du gros gibier provenant d'un terrain
ECLI:FR:CCASS:2013:C100807
ECLI:FR:CCASS:2013:C100808
ECLI:FR:CCASS:2013:C100809
ECLI:FR:CCASS:2013:C100810
ECLI:FR:CCASS:2013:C100811
ECLI:FR:CCASS:2014:C100186
19 février 2014
départementale des chasseurs de la Gironde (la fédération) ; que la cause des dommages étant, selon les conclusions de l'expert judiciairement désigné, la présence excessive de sangliers dans un camp militaire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
En premier lieu, l'avis du 25 janvier 2021 indique que le projet litigieux impacte les volumes de protection des procédures de vol aux instruments en vigueur du terrain militaire de la base aérienne de
4ème chambre
DTA_2201719_20240208
8 février 2024
Par un acte de vente en date du 31 décembre 2008, l'Etat a vendu à la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord un terrain militaire, le champ de tir et de manœuvre dit A, composé d'un ensemble
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01081_20230525
25 mai 2023
Le plan l'a également classé en espace naturel relais, de même que les terrains des appelants. 10.
DCA_19TL04975_20221229
29 décembre 2022
La commune de Montpellier a acheté à l'Etat, le 6 avril 2012, un ensemble de terrains militaires regroupés autour d'une caserne, jusqu'alors occupés par l'Ecole d'application de l'infanterie et représentant
3ème chambre
DTA_2100194_20230511
11 mai 2023
provenance d'un dépôt d'ordures ménagères municipal ; arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 octobre 2018, n° 17MA03320, s'agissant d'un incendie en provenance du champ de tir d'un terrain
DCA_22BX01784_20240709
9 juillet 2024
défavorable du ministre des armées du 2 mars 2022 : * l'avis du ministre des armées est dépourvu de base légale en ce qu'il est fondé, s'agissant du motif d'intervisibilité du projet avec le radar militaire
ECLI:FR:CCASS:2013:C100835
X..., agriculteur, en indemnisation des dégâts causés à ses cultures par des sangliers ; que soutenant que le gibier à l'origine de ces dégâts proviendrait d'un camp militaire, elle a appelé en la cause
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