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5 744 résultats pour « terrain militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-217089

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

Il faisait valoir qu’une partie du terrain de 10   000 m² objet du contrat d’échange faisait partie du domaine public de l’État, qu’il s’agissait d’un terrain militaire, inaliénable en vertu de la

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192fafcdc6046d4754f016

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a relevé que l'expert judiciaire avait souligné que 'la seule solution' était la construction d'un bassin de rétention sur un terrain militaire et que le bassin de rétention situé sur l'assiette de

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302284_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Enfin, si la requérante soutient que les deux manifestants qui sont entrés dans l'enceinte du palais du Gouverneur militaire à Metz n'ont pas tenté de pénétrer dans l'immeuble lui-même mais ont seulement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649347

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

ACCORDANT LA DEROGATION RECLAMEE PAR LE SIEUR A..., LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES BESOINS DE LA POPULATION DU QUARTIER S'ETENDANT ENTRE LES TERRAINS

Source officielle
CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6aa

Cassation

28 janvier 1965

28 janvier 1965

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE FAIT IMPUTE A LA VICTIME, L'ARRET PRECISE QU'Y..., EMPLOYE DES PONTS ET CHAUSSEES, INPECTAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE PIERRON SUR LE TERRAIN

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1117DEC001619706

Admin. suprême

17 novembre 2015

17 novembre 2015

    La Cour observe que les réglementations en vigueur imposaient l’installation de dispositifs de sécurisation du périmètre des terrains militaires de ce type. 50.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100806

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

l'étendue des compétences dévolues à la juridiction judiciaire, de sorte que les conclusions tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de dégâts causés par du gros gibier provenant d'un terrain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100807

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

l'étendue des compétences dévolues à la juridiction judiciaire, de sorte que les conclusions tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de dégâts causés par du gros gibier provenant d'un terrain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100808

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

l'étendue des compétences dévolues à la juridiction judiciaire, de sorte que les conclusions tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de dégâts causés par du gros gibier provenant d'un terrain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100809

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

l'étendue des compétences dévolues à la juridiction judiciaire, de sorte que les conclusions tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de dégâts causés par du gros gibier provenant d'un terrain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100810

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

l'étendue des compétences dévolues à la juridiction judiciaire, de sorte que les conclusions tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de dégâts causés par du gros gibier provenant d'un terrain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100811

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

l'étendue des compétences dévolues à la juridiction judiciaire, de sorte que les conclusions tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat du fait de dégâts causés par du gros gibier provenant d'un terrain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100186

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

départementale des chasseurs de la Gironde (la fédération) ; que la cause des dommages étant, selon les conclusions de l'expert judiciairement désigné, la présence excessive de sangliers dans un camp militaire

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03405_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En premier lieu, l'avis du 25 janvier 2021 indique que le projet litigieux impacte les volumes de protection des procédures de vol aux instruments en vigueur du terrain militaire de la base aérienne de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201719_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Par un acte de vente en date du 31 décembre 2008, l'Etat a vendu à la communauté de communes Causses et Rivières en Périgord un terrain militaire, le champ de tir et de manœuvre dit A, composé d'un ensemble

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01081_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Le plan l'a également classé en espace naturel relais, de même que les terrains des appelants. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19TL04975_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

La commune de Montpellier a acheté à l'Etat, le 6 avril 2012, un ensemble de terrains militaires regroupés autour d'une caserne, jusqu'alors occupés par l'Ecole d'application de l'infanterie et représentant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100194_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

provenance d'un dépôt d'ordures ménagères municipal ; arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 octobre 2018, n° 17MA03320, s'agissant d'un incendie en provenance du champ de tir d'un terrain

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01784_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

défavorable du ministre des armées du 2 mars 2022 : * l'avis du ministre des armées est dépourvu de base légale en ce qu'il est fondé, s'agissant du motif d'intervisibilité du projet avec le radar militaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100835

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

X..., agriculteur, en indemnisation des dégâts causés à ses cultures par des sangliers ; que soutenant que le gibier à l'origine de ces dégâts proviendrait d'un camp militaire, elle a appelé en la cause

Source officielle

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