qui ne peut s'entendre, au point de vue groupements, qu'au sens de regroupement de communes ou de toute autre collectivité territoriale, par exemple syndicat intercommunal ou autre ; que selon la loi

incompétente autorise la partie appelante à saisir sans délai la cour d'appel territorialement compétente afin de régulariser la procédure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Bastia a jugé irrecevable

Attendu que le SIAEAG fait grief au jugement de dire qu'il est un établissement public de coopération intercommunale, qu'à ce titre, il est soumis aux dispositions applicables aux collectivités territoriales

. ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; que, sur

. ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; que, sur

de Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en prévoyant à son encontre l'obligation prévue par l'article 138-1° du Code de procédure pénale lui interdisant de franchir les limites territoriales, et le privant,

[O] et d'autres associés font grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déclare le tribunal de commerce de Paris territorialement incompétent au profit du tribunal mixte de commerce

et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour décider que la société Roussel Uclaf avait renoncé à se prévaloir des principes d'indépendance et de territorialité

et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que, pour décider que la société Roussel Uclaf avait renoncé à se prévaloir des principes d'indépendance et de territorialité

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales : 5.

abrogation, elle remplissait les conditions de l'exonération abrogée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du juge français s'agissant des faits de blanchiment de fraude fiscale, alors : « 1°/ que, d'une part, le

X... et Lucien Y..., l'a assignée devant le tribunal de commerce de Montpellier ; que la société Y... ayant soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction, la société Foir'Fouille s'est prévalue

[V] a relevé appel du même jugement devant la cour d'appel de Versailles territorialement compétente. 3.

cassation, pris de la violation " du droit de la concurrence " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 2223-44, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales

et le territoire de la Polynésie Française devant le tribunal du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le centre hospitalier territorial de Mamao fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie en soutenant que la créance était prescrite en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

la Cour, du procès-verbal d'audition de Charles X... dressé le 7 novembre 1990 par les officiers de police judiciaire Defremont et Balay, en présence de l'officier de police judiciaire Viguier territorialement