produit en original du 22/07/2010 révoquant toutes dispositions antérieures, Madame Anne et Monsieur Alain A... ses deux enfants adoptifs sont désormais institués seuls légataires ; qu'il ne peut être

servi de modèle à sa mère pour la rédaction de son testament, que cette dernière n'a pu s'approprier le contenu du testament, qu'elle s'est bornée à recopier sans comprendre le sens des termes, et sans

septembre 1999, constaté la nullité de ce testament en raison du non respect des formes de l'article 970 du code civil, dit, en outre, que le testament rédigé par Madame [Y] [H] le 6 octobre 1999 était

; ( ) que le testament de Mme E...

soit attribuée la quotité disponible de la succession de son père ; Sur le second moyen : Attendu que Mme [Z] fait grief à l'arrêt de lui appliquer la clause d'exhérédation contenue dans le testament

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Gaston X... et Odette Y... se sont mariés en 1930, en l'état d'un contrat de mariage en date du 18 juin 1930 portant adoption

L'article 65 du code de procédure civile dispose que constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures de sorte que la demande de nullité des testaments

simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, le législateur s'est fondé sur les différences établies dans le code civil entre l'adoption simple l'adoption plénière ; qu'elle précise

Le 19 décembre 1961, [YL] [Y] a institué [ZG] [T] légataire universel par testament authentique.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 juin 2016) que James Y... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder sa fille, Françoise, en l'état d'un testament

En l'espèce, Mme [X] invoque la nullité du testament rédigé et signé par sa mère, lequel comporte les dispositions suivantes : Ceci est mon Testament Je soussignée [F] [M], [R], [N], domiciliée [Adresse

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la validité de l'additif au testament.

. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [Q] [B] veuve [N], née le [Date naissance 4] 1918 a établi plusieurs testaments olographes dont les derniers en date sont les suivants : ' un testament du 10

Dès lors qu'en l'espèce, l'action en validité du testament a été introduite par les deux fondations les 13 janvier et 21 février 2012 soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février

ce testament.

Le tribunal a considéré pour l'essentiel que : -le testament olographe en date du 7 février 2007, déposé au fichier central des dispositions de dernières volontés, ne fait que confirmer le testament antérieurement

dans les termes suivants : "Ceci est mon testament.

Y..., les 19 septembre et 9 novembre 2001, désigné par testaments M.