Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 319 résultats pour « testament antérieur à l'adoption »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge du tribunal
Article R148-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale exerce une mission permanente de veille, de régulation et d'orientation sur les questions de l'adoption internationale, notamment sur :
Article A444-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance : Tranches d'assiette
Article 910
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 01
I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant
Article 982
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 42
Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin-chef, quel
Article L225-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51
Le pupille de l'Etat placé en vue de l'adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue de l'adoption, d'un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance.
Article R148-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit chaque année un rapport d'activité qui est communiqué au Conseil national de l'adoption ainsi qu'au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille.
Article 348-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 50
Lorsque les parents refusent de consentir à l'adoption de leur enfant dont ils se sont désintéressés au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime ce refus abusif.
Article D71-114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Le président de la collectivité remet au comptable de la collectivité, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres
Article D72-104-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Le président de la collectivité remet au comptable de la collectivité, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres
Article R225-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 18
Pour être habilité à exercer son activité au profit des mineurs résidant habituellement à l'étranger, l'organisme autorisé pour l'adoption doit en outre être en mesure : 1° De déterminer, en relation avec les autorités compétentes du pays d'origine, les
Article L5424-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 04
Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et :
Article L225-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 05
Pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue de l'adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou par l'Agence française de l'adoption
Article 351
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 51
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés.
Article 370-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 83
L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.
Article 1178-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne. Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption.
Article 752
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
La preuve contraire ne peut résulter de la cession à titre onéreux consentie à l'un des héritiers présomptifs ou descendants d'eux, même exclu par testament, ou à des donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes
Article D4342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Le président du conseil régional remet au comptable de la région, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux et autres
Article D5217-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Le président du conseil de la métropole remet au comptable de la métropole, dûment récapitulée sur un bordereau d'émission, une expédition en forme de tous les baux, contrats, jugements, testaments, déclarations, états de recouvrement, titres nouveaux
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.
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