AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fca6d9fb8ec6f5897d6d651
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Par testament olographe du 30 août 2012, le défunt a exprimé ses dernières volontés dans les termes suivant : « Je soussigné [I] [J] déclare établir mon testament comme suit : Je révoque toutes dispositions
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100315
8 mars 2017
8 mars 2017
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 novembre 2015), qu'[M] [V] est décédé le [Date décès 1] 2012 en l'état d'un testament
Source officielle