timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats " ; qu'aux termes de l'article R. 26 du même code : " Chaque candidat ou liste de candidats ne peut

Serge Z et mettant en cause l'efficacité de son propre travail en qualité de conseiller général sortant, en second lieu, de l'apposition irrégulière de deux affiches sur un immeuble occupé par la société

termes de l'article L. 51 du code électoral : "Pendant la durée de la campagne électorale, dans chaque commune des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches

Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours" ; qu'aux termes de l'article R. 13 du même code : "Les recours au tribunal d'instance

A, que des affiches en faveur de M.

Pendant les trois mois précédant le premier jour d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit

termes de l'article L. 51 du code électoral : « Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches

SURSIS, 500 F D'AMENDE, A LA CONFISCATION DE L'ARME, DES MUNITIONS ET D'UN CANOT A MOTEUR, AINSI QU'A L'INTERDICTION DE SOLLICITER UN PERMIS DE CHASSE PENDANT DEUX ANNEES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE

du même code : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches

timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe " ; qu'aux termes

une autorité incompétente ; - son article 4 est entaché d'illégalité, en ce que le délai d'affichage qu'il prescrit est dépourvu de base légale, ainsi que l'interdiction de la superposition des affiches

timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts, affiches

EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 24 Mars 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: [XXXXXXXXXX01] Monsieur [R] [I] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me

LA LISTE DES ETABLISSEMENTS EXONERES EST AFFICHEE A LA PORTE DE LA MAIRIE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 291 DE L'ANNEXE I.

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclare régulière la demande émanant du chef de bureau du Préfet, aux motifs que la mention " pour le Préfet et par délégation le chef de bureau X... " et le timbre

DE LADITE SOCIETE ET CHARGES DE RECHERCHER ET DE PROVOQUER LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ASSURANCE ; QUE CE BUREAU NE COMPORTE PAS DE PERONNEL SEDENTAIRE ET QUE, S'IL EST SIGNALE AU PUBLIC PAR DES AFFICHES

X... soutient qu'un tract aurait été diffusé et des affiches collées la veille et le jour du scrutin, faisant état d'une "mafia communiste" et de "combines" dont aurait bénéficié M.