de la TVA et de la taxe d'apprentissage, à titre définitif, une créance de 2 931 126,31 francs pour la période du 31 mars 1990 au 31 mars 1993 et, à titre provisionnel, une créance de 7 642 133 francs

au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 janvier 1995), que Mlle X..., entrée au service de la société Intermétal le 26 novembre 1986 dans le cadre d'un SIVP a été recrutée à titre

X..., de nationalité yougoslave, a été condamné à une peine d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français à titre définitif et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration

d'impositions diverses, pour les sommes de 744 542,40 euros à titre définitif et 31 611 euros à titre provisionnel ; que, par une nouvelle déclaration, elle a rectifié sa créance définitive à concurrence

janvier 1998 puis liquidation judiciaires de la société JBS, le receveur principal des Impôts de Grenoble Vercors le receveur a déclaré ses créances le 16 mars 1998 pour un montant de 86 638,01 francs à titre

janvier 1998 puis liquidation judiciaires de la société JBS, le receveur principal des Impôts de Grenoble Vercors le receveur a déclaré ses créances le 16 mars 1998 pour un montant de 86 638,01 francs à titre

H..., au titre de l'indemnisation définitive de son préjudice non soumis au recours des organismes tiers payeurs, à 480 euros pour le préjudice matériel résultant des frais d'optique et 500 euros pour

. ; que les échéances des prêts n'ayant pas été honorées, la banque a publié, à titre provisoire, puis à titre définitif, quatre hypothèques sur des biens immobiliers appartenant aux consorts X..., qui

Elle ajoute que Monsieur [Y] n'est propriétaire que d'un tiers du bien immobilier, acquis avant les faits d'escroqueries pour lesquels il a été condamné, par le recours à un emprunt bancaire qui a été

provisionnel, sauf pour le juge à constater que la déclaration de créance révélait en fait la volonté du créancier de réclamer la somme déclarée à titre définitif et non à titre simplement provisionnel

X..., partiellement admise à titre provisoire et chirographaire, puis à titre définitif, après l'assemblée concordataire, par le tribunal de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

poursuivi pour avoir, le 14 juillet 2017 à 23h35, été contrôlé au volant d'un véhicule avec un taux d'alcool de 0,43 mg/litre d'air expiré, en état de récidive légale pour avoir été préalablement condamné à titre

P..., de nationalité algérienne, condamné à une peine d'interdiction du territoire français à titre définitif, a, le 22 mai 2018, fait l'objet d'un contrôle d'identité suivi d'une garde à vue pour diverses

X..., le trésorier principal d'Ajaccio-rural (le trésorier) a déclaré sa créance à titre privilégié et provisionnel correspondant à l'impôt sur le revenu des années 1998, 1999 et 2000 ; que le trésorier

[R] a été condamné à titre définitif des chefs d'escroquerie, de contrefaçon, falsification et usage de chèques contrefaits. 2. Le 4 juin 2013, M.

; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a déclaré la demande du trésorier recevable et a admis la créance à titre définitif et privilégié à concurrence de la somme de 34 852,13 euros représentant

845,92 francs à titre définitif et 49 588 francs à titre provisionnel ; que le juge-commissaire ayant admis cette créance pour le montant déclaré, le greffier en a avisé le receveur par lettre du 3 décembre

de sa créance, le président du tribunal de commerce a accueilli cette demande ; qu'après avoir annulé cette décision, la cour d'appel a admis à titre définitif et privilégié la créance du receveur