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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794beb9ba5988459c443ed
21 mai 1980
21 mai 1980
AU PORTEUR EST LE PORTEUR DE CE TITRE ET QU'IL EST INTERDIT DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE ECRIT ; QU'EN L'ESPECE, LE PORTEUR DU TITRE, AYANT PRESENTE LES RECONNAISSANCES ET AYANT ETABLI
Source officielleciv1
613722e6cd58014677402f1c
13 novembre 1997
13 novembre 1997
. ; que, se plaignant de n'avoir pas reçu les titres au porteur devant être émis en contrepartie de la somme par elle versée, Angelina B... a assigné, en 1992, la compagnie Abeille-vie pour obtenir sa
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f99
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique du 21 septembre 1961, les époux X... ont fait donation à leur fille Jacqueline Y... de titres au porteur
Source officielleciv1
60794c769ba5988459c45776
11 juin 1991
11 juin 1991
Michel A... et sur l'action en revendication de titres au porteur découverts dans un coffre loué par Mme Z..., formée par les enfants du premier lit ; qu'enfin la cour d'appel a refusé de déférer le serment
Source officiellecr
61372599cd5801467741f16f
6 juin 1996
6 juin 1996
la délivrance de titres au porteur, que la délivrance d'un certificat de propriété au lieu de ces titres n'avait pas été envisagée par l'Office ni proposée par la Fédération Continentale, que la responsabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00254
12 mars 2013
12 mars 2013
, en sus de celle apposée par le tireur, sur une lettre de change requalifiée en titre au porteur faute de précision du bénéficiaire, dès lors qu'aucune mention ne révèle qu'elle aurait été donnée à un
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c4555b
4 avril 1991
4 avril 1991
les dispositions de l'article 587 du Code civil ne sont pas applicables à l'usufruit portant sur des titres au porteur, qui ne sont pas consomptibles par le premier usage ; Attendu, ensuite, que ne
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd89899
24 mai 2007
24 mai 2007
Albert X... fait grief à son avocat d'avoir négligé de convertir les titres au porteur en actions nominatives alors qu'il avait connaissance de l'existence de ces titres et de l'obligation édictée par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100772
29 juin 2016
29 juin 2016
perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 du décret du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ; que Madame Héléna Y...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201DEC001909391
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Celle-ci effectue les transactions sur ordre des propriétaires des titres au porteur).
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307894_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D, le préfet a tout de même fait le choix de délivrer une attestation de prolongation d'instruction ; que le fait qu'il n'a pas été statué sur le titre ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale.
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b878
28 juin 1989
28 juin 1989
Charles- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre B, en date du 30 juin 1988, qui, pour recel de faux titres au porteur, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende
Source officielleciv1
61372494cd58014677416abd
31 janvier 2006
31 janvier 2006
X... avait vendu plusieurs bien immobiliers pour des sommes importantes et retiré des sommes sensiblement équivalentes en espèces, chèques ou titres au porteur de sorte qu'il s'était appauvri de plus de
Source officielleMONTREUIL JCP
69d81261cdc6046d47b0f6e7
9 avril 2026
9 avril 2026
étendue sur une durée de cinq ans et quatre mois et qu’ainsi : - la facturation du remplacement intégral à neuf pour un sol ayant dépassé la moitié de sa durée de vie est exagérée ; - la demande au titre
Source officielleciv2
Donne défautc/Mmes X
6137220ccd580146773f9ce9
26 janvier 1994
26 janvier 1994
le contraire, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 16 de la loi du 15 juin 1976 ; alors qu'enfin les débiteurs saisis faisaient valoir que l'acquisition d'un titre au porteur impayé après l'échéance
Source officielleciv1
60794cf99ba5988459c47b28
19 novembre 2002
19 novembre 2002
X... a vendu à Mme Y... une cuisinière à gaz moyennant le prix de 500 francs ; qu'en examinant celle-ci, les parties ont découvert à l'intérieur cinq lingots d'or, des titres au porteur, un sac de pièces
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Salmon-Pomaré-Vedel
613721e2cd580146773f8730
6 octobre 1993
6 octobre 1993
d'une part, les copies exécutoires d'actes authentiques ne peuvent, aux termes de l'article 2 de la loi du 15 juin 1976, entrée en vigueur en Polynésie française le 8 juillet 1989, prendre la forme de titres
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02410
6 avril 2016
6 avril 2016
d'entraide pénale internationale émanant des autorités judiciaires italiennes, a ordonné la saisie pénale d'un immeuble sis en France appartenant à une société dont le capital est représenté par des titres
Source officielleciv1
60794b5b9ba5988459c42c79
8 février 1983
8 février 1983
LORS DE LEUR RECEPTION ; QU'IL EST EN OUTRE SOUTENU QUE LA BANQUE QUI RECOIT D'UN DE SES CLIENTS HABITUELS DES TITRES AU PORTEUR, DONT RIEN NE PEUT LUI FAIRE SOUPCONNER L'ORIGINE FRAUDULEUSE N'A PAS
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8f6
25 février 1975
25 février 1975
APPARENCE SUFFISANTE POUR QUE LES AUTRES CREANCIERS EN AIENT ETE INFORMES ET QUE L'ABSENCE DE PUBLICITE DE CETTE OPERATION LA REND INOPPOSABLE A LA MASSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA MISE EN GAGE DE TITRES
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