BORDEREAU DE TRANSFERT DES TITRES NOMINATIFS ET L'INSCRIPTION DE CEUX-CI SUR LE REGISTRE DE LA SOCIETE EMETTRICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNATURE D'UN BORDEREAU DE TRANSFERT ET

au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou remis chez un dépositaire agréé.

date du 1er mars 1990, le Tribunal de grande instance de BAR-LE-DUC a : - dit que Madame C... n'avait pas donné son consentement libre et éclairé à la vente du 20 décembre 1974 portant cession de 175 titres

prolongation du terme ; que, sur opposition à ce commandement, la Cour d'appel a estimé que le terme avait été prolongé sans que les grosses eussent été, conformément à la loi du 15 juin 1976, transformées en titres

qu'elle a donné l'ordre à la BNP PARIBAS de souscrire des titres nominatifs lui donnant la qualité d'actionnaire, que la BNP PARIBAS, simple transmetteur d'ordre, a agi en qualité de mandataire, que la

Le titre nominatif est transmis à l'égard des tiers et de la société émettrice par un transfert sur les registres que la société tient à cet effet ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que la plus-value

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 2 MAI 1969), AYANT DIT QUE LES VENTES D'ACTIONS NOMINATIVES APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'OPERATIONS COMMERCIALES

I d'avoir vendu ses titres prématurément et de ne pas avoir fait toute diligence pour rechercher et aviser les porteurs de leur obligation de transformer leurs titres en titres nominatifs, Albert X...

RESTAIT DUE PAR L'ETAT POUR LE COMPTE DE LA MINEURE, A RENDU, LE 1ER JUILLET 1976, UNE ORDONNANCE AUTORISANT CE HAUT FONCTIONNAIRE A EN PERCEVOIR LE MONTANT ET DECIDANT QUE LES FONDS SERAIENT PLACES EN TITRES

, 135, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 3 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire titulaire de titres

MEME EN L'ABSENCE DE REGISTRE, ELLE DONNE UNE DATE CERTAINE AU TRANSFERT ET S'IMPOSE ERGA OMNES ; QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1955 DISPOSE QUE LA TRANSMISSION D'UN TITRE

Les pourvois sont irrecevables, dès lors que la restitution à la société [3] des titres nominatifs de la société [2] est sans emport sur les droits et obligations de cette dernière société, de sorte que

JUDICIAIRE, DEVENUE IRREVOCABLE CREANCIERS DE LA SOCIETE NANTAISE DE MATERIEL ELECTRIQUE (SNME) , AVAIENT SAISI-ARRETE DANS LA CAISSE DE LA SOCIETE GROUPE MATERIEL TABUR (GMT) 7200 ACTIONS D'APPORT, NOMINATIVES

mentionnaient qu'il portait seulement 100 actions et qu'il avait aussi signé les feuilles de présence des assemblées générales postérieures à la conversion, le 27 septembre 1977, des actions au porteur en titres

Le même jour, il a conclu avec elle un contrat de gestion de titres et lui a donné un mandat d'administration de titres nominatifs.

actif et de l’apurement du passif exigible et notamment si nécessaire de poursuivre la vente du mobilier, de retirer de tout bureau de poste, banques et autres établissements financières, tous fonds, titres

(les consorts A...), ces derniers ont établi le 23 mai 1987 des bordereaux de transfert des titres cédés ; que le 10 novembre 1987, M.

AVAIT ACQUIS, A CETTE EPOQUE, DEUX MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DEUX ACTIONS NOMINATIVES DE LA SOCIETE ET QU'IL AVAIT ETE CONVENU, QU'AU CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, LESDITES ACTIONS LUI SERAIENT RACHETEES A