l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'indemnités pour jours fériés chômés, alors, selon le moyen, que, dans les entreprises de propreté, les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent

pouvoir de contrôle, que sa décision se trouve donc entachée d'un défaut de base légale ; "et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué qui n'a pas vérifié si les faits articulés par la partie civile tombent

exhumation sans autorisation, avaient été constatés par lui le dimanche 20 juin 1993 ; que le délit de violation de sépulture réprimait la violation ou la profanation, par quelque moyen que ce fût, de tombeaux

X... à créer, sur sa propriété, sise sur le territoire de la commune de Monticello, un tombeau destiné à inhumer les restes de son fils ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X..., agriculteur, a eu le pied droit sectionné par la chaîne d'entraînement d'une moissonneuse-batteuse, qui fonctionnait en poste fixe, les épis glissant d'un tombereau sur les becs cueilleurs de la

policiers ; qu'il est ainsi établi que le prévenu conduisait une automobile alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste ; qu'ainsi, les faits établis à la charge du prévenu tombent

S..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Grand Hôtel du tonneau d'or, société à responsabilité

revendiquant légitimement l'appartenance à la communauté en question ; qu'en conséquence, les propos incriminés sont incontestablement diffamatoires envers un groupe de personnes à raison de leur origine et tombent

, la cour d'appel a violé les textes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., artisan marbrier, a entreposé, sur une parcelle de terrain lui appartenant, des pierres tombales

à trois voies, fait un écart pour éviter une voiture venant en sens inverse en empruntant un couloir de présélection; que s'étant mis en travers de la route, il a heurté un talus et fait plusieurs tonneaux

dire que la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de vingt-cinq tonneaux

Z... est sorti de la route et s'immobilisait ayant fait plusieurs tonneaux ; que M.

l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales ne fixent aucune limite dans le temps à l'interdiction édictée, les faits de fin novembre 1999, mais aussi ceux du 12 juillet 2000 tombent

degré, après avoir relevé que les prix auxquels ils ont été vendus étaient normaux et que la société n'avait pas été lésée, se bornent à énoncer que l'établissement de crédit, propriétaire de deux tombereaux

la durée du congé légal de 30 jours ouvrables équivaut à cinq semaines, et lorsque 70 jours calendaires de congé ne peuvent équivaloir à 60 jours ouvrables que si tous les jours fériés de la période tombent

de discernement sont altérées par le grand âge, des faits qui peuvent être qualifiés de présomption de détournement ou même de négligences graves dans la gestion des biens des personnes protégées ne tombent

au motif qu'après avoir constitué un GAEC en 1983, ils avaient transformé celui-ci, le 31 octobre 1989, et mis les parcelles à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Tourreau

cassation