; "alors que, d'une part, l'arrêt attaqué -qui énonce que le contrat de sous-traitance exclusive de prêt de main-d'oeuvre suppose que la convention passée comporte l'exécution d'une tâche nettement

Bernard régions, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne

construction d'un atelier de fabrique d'ameublement et d'un entrepôt de stockage dont la société CETIB dirigée par Christian X... assurant le lot étanchéité et bardage,) la présence de trois sous-traitants

par une caution personnelle au seul cas où l'entrepreneur cède ou nantit l'intégralité de ses créances, y compris celles afférentes aux travaux effectués par le sous-traitant, si bien qu'en sanctionnant

. ; que René X... a indiqué qu'il contrôlait tous les deux ou trois jours environ l'avancée des travaux et que la qualité du travail fourni par ses sous-traitants et notamment Mursel Y..., admettant qu'il

et l'agrément de ses conditions de paiement soient préalables ou concomitants à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'ils peuvent intervenir lors de l'exercice de l'action directe ; que, dès

à l'égard de Rapid'Pub ; "alors que, d'une part, la notion de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur la sous-traitance et que l'existence d'un contrat

Z..., chef de chantier au sein de la société Les plâtres modernes a du reste confirmé que les tâches effectuées par les salariés des sociétés sous-traitantes étaient similaires à celles relevant de la

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge X..., dirigeant de la société Pmp Sonorel, à une amende de 80 000 francs ; "aux motifs que les contrats de sous-traitance

La société Athis Mons a agréé le sous-traitant. 4. La SMECA a assigné la société Athis Mons et le liquidateur de la SOPREMEN en nullité du contrat de sous-traitance et en paiement.

, de l'action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage suppose que ce dernier ait agréé à la fois le sous-traitant et les conditions de paiement du contrat de sous-traitance ; que, si cet agrément peut

" et "charpente, couverture et maçonnerie" dans l'extension d'un bâtiment à usage d'hôtel ; que cette dernière a chargé, le même jour, par un contrat expressément qualifié par les parties de "sous-traitance

, faute d'avoir mis l'entrepreneur principal en demeure de le faire agréer, qu'à la condition d'avoir eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier ; que cette connaissance doit être

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 octobre 1992), statuant en référé, que la société Clime, sous-traitante

la réalisation d'un ensemble de maisons individuelles, d'immeubles collectifs et de commerces ; que la société Sirec, ayant exécuté le lot "étanchéité", a soutenu qu'elle avait la qualité de sous-traitant

Y... ne démontrait pas que la société Les Jardins du lys ait mis la société Batigolf en demeure de payer les sommes qui lui étaient dues et retenu, à bon droit, que le sous-traitant ne pouvait exercer

" ; qu'elle en déduit qu'aucune responsabilité au sein de la société THEG, simple sous-traitant et non entrepreneur général, ne peut être retenue ; " qu'il convient de relever : " qu'aucun contrat

ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SA Extand coupable de marchandage et de travail dissimulé ; " aux motifs que la SA Extand qui se définit comme une société commissionnaire de transport sous-traitant