mettant fin au litige, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en estimant que le fait de ne pas avoir invoqué la transaction litigieuse au cours de

En effet, s'il n'est pas contestable que ce montant correspond bien à l'indemnité additionnelle, le salarié n'a perçu de son employeur, la société Sabena Technics, dans le cadre de l'accord transactionnel

A l'audience du 23 septembre 2025, les époux [F], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de : donner force exécutoire à la transaction conclue en cours d'instance

X..., quand il a signé, au cours de l'année 2000, l'accord transactionnel prévoyant qu'il se désistait de toute instance et action contre la société Aurel BGC, n'ignorait pas qu'il était exposé à des poursuites

Par conclusions signifiées par voie électronique le 06 mai 2025, Monsieur [G] [F] a fait valoir son désistement d’instance et d’action en suite de la transaction intervenue entre les parties et a sollicité

Par conclusions notifiées par voie électronique le 04 juin 2024, Monsieur [L] [H] sollicite du tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance en suite de la transaction intervenue entre les

Le 22 décembre 2016, en cours d'instance, les sociétés du groupe Wilhelm ont conclu, avec la société Stam et les autres prêteurs, une transaction qui prévoyait que « les parties se désisteront de toutes

En l’espèce, une transaction est intervenue en cours d’instance entre Madame [A] [E] et Madame [G] [E] d’une part, la SA AXA FRANCE IARD d’autre part, de sorte que les demanderesses entendent se désister

de Vannes en nullité de cet engagement avant de parvenir en cours d'instance à une transaction ramenant la dette des emprunteurs à la somme en principal de 414 187.76 francs.

, ou, à tout le moins, en ne constatant ni l'extinction de l'instance ni le dessaisissement de la juridiction la cour d'appel, qui a méconnu la transaction litigieuse, a violé l'article 1134, devenu 1103

et que si cette règle s'applique lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond, une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond

conclu en cours d'instance avec M.

Les parties s'engagent à se désister de l'ensemble des instances en cours dans un délai d'un mois à compter de la signature des présentes et elles en justifient dans le même délai à l'exception de l'instance

Le 8 mars 2019 les parties ont signé une transaction, mettant fin à l'instance prud'homale initiée par la salariée le 12 juin 2017, aux termes de laquelle elle a renoncé irrévocablement à toute réclamation

effet d'interrompre l'instance.

X..., gérant de la société, en liquidation judiciaire personnelle à titre de sanction sur le fondement de l'article L. 624-5 du code de commerce ; qu'en cours d'instance, le juge-commissaire a, par ordonnance

les requêtes des salariés jusqu'à ce que le tribunal de grande instance se soit prononcé sur la validité du protocole transactionnel du 28 juin 2007 et, en cas de validité de ce protocole, ait déterminé

X... de ses demandes contre la société AIGLES, le troisième, de la transaction constatée dans sa décision de radiation du 18 décembre 1989, par le conseil de prud'hommes, sur la deuxième instance engagée