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Les salariées ont sollicité de la juridiction prud'homale qu'il soit constaté le transfert à la commune de leur contrat de travail à compter du 1er septembre 2014 et que celle-ci soit condamnée à leur

par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors

La société Suez fait grief aux arrêts de dire que les contrats de travail lui ont été transférés le 1er octobre 2018, de prononcer la résiliation des contrats de travail à ses torts, de sorte que cette

si le transfert d'activité s'accompagne du transfert d'une entité économique autonome soit un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité

la totalité des fonds détenus par d'anciens salariés de l'entreprise, entre le 12 janvier 2006 et le 12 juin 2008, sur d'autres FCPE, en application de l'article 15 des dits FCPE, jugeant ces transferts

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 13 mars 2012, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'arrêt de la CJUE C-39/17 du 14 juin 2018, la valeur des biens transférés dans un autre Etat

, de la distribution et des services et organismes agro-alimentaires et des cuirs et peaux (CFE CGC), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Attendu que l'association Léonard de Vinci fait grief aux arrêts (Rouen, 28 octobre 2003) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que le transfert

exploitant, peu important que seule une branche d'activité soit transférée ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a retenu qu'il

Vll de la Convention collective nationale des entreprises de propreté organise les conditions du transfert du personnel de l'entreprise sortante au sein de l'entreprise entrante en cas de chan- gement

ou nouvelle destination des équipements, - Assister le Syndicats 513A par l'instruction de dossiers de demande de subvention que cette dernière peut solliciter auprès de tout organismes, - Veiller à la

Fabrication et / ou exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L. 511, L. 596 et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation

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Il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels. Le seul élément incorporel significatif susceptible d'avoir été transféré est la clientèle.

Il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels. Le seul élément incorporel significatif susceptible d'avoir été transféré est la clientèle.

de transférer la gestion de la politique des vacances, cependant que ce transfert ne résultait nullement de la volonté de la caisse mais, comme l'a admis la cour, des décrets 2012-434 du 30 mars 2012

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom