Les transferts de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales de la part de l'Etat ou d'une autre personne publique peuvent être opérés à la demande de l'assemblée délibérante

Article R3113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

Code général de la propriété des personnes publiques

Une convention entre l'Etat et la collectivité précise les modalités du transfert de propriété et sa date d'effet. Le transfert est constaté par arrêté du préfet territorialement compétent. Cet arrêté vise la convention prévue à l'alinéa précédent.

Article L226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 94

Code monétaire et financier

. - Le transfert de propriété des crypto-actifs résulte de l'inscription de ces crypto-actifs au bénéfice de l'acquéreur dans la DLT.

Article R3114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 00

Code général de la propriété des personnes publiques

Peut bénéficier d'un transfert de propriété dans les conditions prévues à l'article L. 3114-1 toute personne publique mentionnée au premier alinéa de cet article sur le territoire de laquelle est situé l'ensemble des biens objet de la demande de transfert

Article 1388 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général des impôts

La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports fait l'objet

Article R541-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Code du patrimoine

La déclaration est effectuée par le propriétaire au plus tard un mois avant la date prévue pour le transfert de propriété.

Article D331-59-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles D. 331-39 (1° et 3°), D. 331-48, D. 331-53, D. 331-55, D. 331-59-1 à D. 331-59-7 et, pour ce qui concerne la période précédant le transfert de propriété, les dispositions de l'article D. 331-41 ne sont pas applicables aux

Article R3113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'une collectivité autre que la région a formulé une demande de transfert de propriété d'un élément du domaine public fluvial, le préfet la transmet pour avis à la région intéressée.

Article 1518 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 68

Code général des impôts

Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ; b. Au titre de 1982, à 1,11 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09 pour les propriétés non bâties ; c.

Article R5111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Le déclassement prend effet à la date du transfert de propriété. L'acte opérant le transfert de propriété vise l'arrêté prévu au présent article.

Article 17

—

-La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes et de marchandises ferrés ou guidés d'intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l'ensemble des biens

Article L526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Le transfert non intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.

Article L215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Code de l'urbanisme

L'action en nullité prévue à l'article L. 215-14 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.

Article 42 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 92

Code général des impôts

En cas de cession ou de cessation ou de transfert de propriété de ces immeubles, la fraction non encore rapportée aux bases de l'impôt des primes annuelles antérieurement perçues est retranchée de la valeur comptable desdites immobilisations pour la détermination

Article R822-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 43

Code de l'éducation

Le transfert de propriété mentionné à l'article L. 822-1 du code de l'éducation est effectué, au vu de la convention prévue au huitième alinéa du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, qui en informe au préalable l'organisme

Article L443-15-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes afférente au premier lot s'impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le même immeuble.

Article R202-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Tout transfert de propriété de parts d'une société d'attribution et d'autopromotion est notifié dans les conditions prévues à l'article R. 212-8.

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Code de la construction et de l'habitation

de propriété, et y compris en cas de cession non volontaire, à des règles d'attribution sous condition de ressources et des maxima de loyer fixés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L175-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En cas de perte totale, perte réputée totale ou perte totale négociée de l'aéronef, l'assureur a la faculté d'opter pour le transfert de propriété de l'aéronef.

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