Par jugement en date du 9 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a ordonné le transfert de résidence de l'enfant Romane chez son père, a accordé à la mère

A l’appui de ses demandes, elle soutient que l’article 7 de la convention franco-tunisienne ne prévoit pas la situation le transfert de résidence de la France à la Tunisie pour une travailleuse de nationalité

au domicile du père, où l'intérêt de l'enfant n'était pas mis en cause eu égard aux dispositions qui avaient été prises par le jugement du 25 octobre 2012 ; que ce transfert de résidence constitue une

Le transfert de résidence des enfants au domicile du père n'a jamais reçu exécution.

d'un différend entre les parties et de l'absence de contestation sérieuse de la légalité de l'exercice de sa profession, de constater que l'URSSAF a enregistré ses déclarations et a procédé à son transfert

Formant appel incident il sollicite le transfert de résidence de Léa à son domicile, avant dire droit que soit ordonnée l'audition de l'enfant, que soit supprimée la contribution alimentaire due par lui

référé du 17 octobre 2006 a rejeté la demande de transfert de résidence des enfants et dit que dans l'intérêt de ceux-ci, la mère ne pourrait mettre en exécution ses projets de déménagement qu'à l'issue

ou assimilé admis au bénéfice des prestations en espèces à la charge d'une institution de l'un des deux Etats qui réside sur le territoire dudit Etat doit, pour en conserver le bénéfice en cas de transfert

notamment : - la scolarité et l'orientation professionnelle, - les sorties du territoire national, - la religion, - la santé, - les autorisations à pratiquer des sports dangereux ; Rejette la demande de transfert

de force majeure, l'attestation délivrée à l'occasion de ce transfert n'a pu être établie antérieurement au transfert de la résidence, l'institution d'affiliation peut, soit de sa propre initiative, soit

sortie des classes les semaines impaires au lundi matin suivant retour à l'école, -pendant les petites vacances scolaires : oselon la même alternance, dès le vendredi à la sortie des classes et avec un transfert

Si monsieur [D] [U] met en exergue la distinction entre un séjour temporaire, c'est-à-dire un départ de la personne physique de son lieu de résidence habituelle avec l'intention d'y revenir, et un transfert

de force majeure, l'attestation délivrée à l'occasion de ce transfert n'a pu être établie antérieurement au transfert de la résidence, l'institution d'affiliation peut soit de sa propre initiative, soit

deux enfants, nés respectivement en 1991 et en 1994 ; qu'ils ont divorcé sur demande conjointe en 1997 ; que leur convention homologuée prévoyait un exercice en commun de l'autorité parentale, une résidence

Y... sollicite le débouté de la demande de prestation compensatoire, le report des effets du divorce entre les époux au 6 mai 2008, le transfert de résidence des enfants à son domicile et les mesures en

que si le travailleur salarié ou assimilé admis au bénéfice des prestations en espèces à la charge d'une institution de l'un des deux États, qui résidait sur le territoire dudit État, transfère sa résidence

X... ne démontre pas en quoi il est de l'intérêt de l'enfant de procéder à un transfert de résidence chez lui dans ce contexte de séparation brutale. En effet, M.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires réputée contradictoire du 17 février 2026, le juge de la mise en état a : Concernant les époux : - constaté la résidence séparée des époux depuis

Y... né en France a la qualité de résident français où réside habituellement toute sa famille à savoir ses sept enfants et que comme tout résident habitant il bénéficie de la liberté fondamentale d'aller

Que dans un tel contexte, il ne paraît pas de l'intérêt des deux mineurs concernés par la demande de transfert de résidence d'être entendus.