connaissant l'adresse du salarié en Italie et aussi la durée de son droit aux prestations fixée à six mois ainsi qu'il résulte du document émanant de la caisse primaire d'assurance maladie intitulé "transfert

. # Sécurité sociale - Transfert de résidence d'un bénéficiaire de prestations d'invalidité. # Affaire 261/84.

. ; elles demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 avril 2000 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a autorisé le transfert à la résidence d'Annecy

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué du 30 août 2016, rendu par la cour d'appel de Lyon, d'avoir rejeté la demande en transfert de résidence de Jules et Fanny Y

, notamment en cas de transfert de sa résidence hors de France, sans précision quant à la notion de transfert de résidence ; que M.

Au soutien de sa demande de transfert de résidence des enfants à son domicile, il invoque la motivation retenue par le juge des enfants qui indique que la mère a exprimé " un certain épuisement face au

, notamment en cas de transfert de sa résidence hors de France, sans précision quant à la notion de transfert de résidence ; que M.

[R] de sa demande de transfert de la résidence des enfants [Q] et [C] [R] tendant à ce qu'elle soit fixée chez leur père pour une période de deux ans en alternance avec la mère ; AUX MOTIFS PROPRES

habituelle de F... au domicile de Mme Y... en dépit des demandes du père de transfert de résidence.

Rebecca X... fait valoir que le conseiller de la mise en état a ordonné ce transfert de résidence alors même que le rapport d'enquête sociale ne le préconisait pas.

règlement européen, qui prévalent sur celles de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, que si une autorisation préalable est requise pour continuer à bénéficier des prestations après un transfert

Elle estime que Monsieur X... ne démontre pas en quoi un transfert de résidence serait bénéfique pour Tristan.

MOTIFS : Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties que le dispositif de l'arrêt sus-mentionné est affecté d'une erreur matérielle manifeste en ce qu'il a fixé la date du transfert de résidence

d'appel ; Attendu que l'intimée ne verse aux débats strictement aucune pièce étayant ses allégations relatives au malaise ressenti par l'enfant Alexandre chez son père et à son prétendu désir de transfert

*Sur la demande de transfert de résidence et le droit de visite et d'hébergement -sur la recevabilité de la demande de transfert Attendu qu ‘ il ne saurait être soutenu que la demande de transfert de

- Sur la recevabilité de la demande de transfert de résidence : M.

- vacances de Noël : première moitié des vacances chez la mère et deuxième moitié chez le père les années impaires, avec transfert de résidence le vendredi à la sortie d’école.

Par requête du 22 avril 2009 Mme Y... a demandé un transfert de la résidence des enfants à son domicile.

évoluer au cours de situations et des années ; Qu'en l'espèce, ce n'est que par requête du 29 mai 2010 déposée le 7 juin 2010, à l'approche de son déménagement, qu'Isabelle X... a sollicité un transfert

[P] a demandé le transfert la résidence des enfants à son domicile, tandis que cette tentative n'était pas imputable à Mme [L], la cour d'appel n'a pas apprécié l'intérêt supérieur des enfants et a privé