, à la société Vogep ou à toute autre société qui lui serait substituée, et ce, dans le cadre du projet de transfert soumis à la cour d'appel, d'avoir déclaré inopposable aux salariés concernés le transfert

[L] a été engagé en qualité de chef de site par la société Serris. Son contrat a été transféré à la société Astriam Régions à compter du 1er septembre 2015.

Transports Cazaux ait été destinataire d'un projet de cession partielle d'actifs de la part de la société [P] faisant état d'un transfert des contrats de travail de ses deux salariés, MM.

la nouvelle société, l'ensemble de son contrat de travail devait être transféré à cette société et, dans le cas inverse, que son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante (Soc.,

à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire. 28.

SFR-SC, dont les contrats de travail avaient été transférés le 1er août 2007 à la société Aquitel, ont signé une convention de rupture amiable de leurs contrats pour motif économique dans le cadre de

[A] a été engagé le 16 février 2009 par la société Bistro 7 en qualité de serveur à temps partiel. Son contrat de travail a été transféré le 10 avril 2013 à la société XBLD. 2.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Crédit Chimique, société anonyme, dont le siège social

Le 11 juillet 2012, la société AP avait sollicité l'autorisation de procéder au transfert des contrats de travail des salariés, lequel a été autorisé par l'inspecteur du travail le 12 septembre 2012.

transfert au sein de la société Keolis Orly airport ; Attendu que la société Kéolis Orly airport fait grief à l'arrêt d'ordonner sous astreinte le transfert du salarié en son sein dans un emploi correspondant

W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-20.210 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mazars,

Ayant dénoncé le contrat passé avec la société Lakoma, la société Nestlé France a conclu un contrat de prestations de services, à compter du 1er septembre 2016, pour la logistique de ses produits destinés

Le 1er juillet 2002, son contrat de travail a été transféré à la société Proseca, aux droits de laquelle est venue en 2015 la société Argedis (la société) à la suite d'une fusion-absorption.

à un tiers l'usage, la direction et le contrôle ; que pour considérer que la Sadipro avait transféré à la société Air Caraïbes la garde de l'avion lui appartenant, la cour d'appel a retenu que lors de

de travail du salarié n'avait pas été transféré à la société entrante, après avoir relevé que la société sortant du marché du contrôle des accès routiers, de la protection et de la sécurité des urgences

d'affaires qui participent à l'activité concentrée, réalisés par les deux sociétés contrôlées indirectement par la société Organon Biosciences NV, doit en application du règlement CE 139/2004 être pris

[R] à la société Alyzia. Dès lors, le transfert du contrat de travail de M.

Les sociétés Aig Europe et Compagnie bordelaise des gaz liquefiés ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

GIAT Industries selon un contrat de travail de droit privé, se sont trouvés, dès leur recrutement par cette société, affiliés au régime général de la sécurité sociale, avec l'obligation corrélative pour

Les contrats des établissements publics de santé décrivent les transformations relatives à leur organisation et à leur gestion.