plusieurs petits paquets, la somme totale, en petites coupures de 10 à 100 euros, de 194 840 euros ; que les investigations alors diligentées conduisaient à démanteler un réseau de collecte et de transfert

attaqué et des pièces de procédure, que Jacky Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du juge d'instruction pour usage de faux, recel de documents administratif, et transfert

L'exécution de cette décision ayant été mise en échec par le transfert des fonds sur les comptes bancaires des deux mis en cause, il a été procédé sur autorisation du procureur de la République à la saisie

, l'éventualité d'une autorisation d'exploitation de machines à sous ne suffisant pas à cet égard ; que la société Casino de Lons-le-Saunier n'était pas en mesure de faire face financièrement aux transferts

10 mai 1995, pas plus que dans la notice remise aux salariés et a enjoint de ne procéder à aucune opération ; qu'il a saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir constater l'illégalité du transfert

[V] a déclaré qu'il avait seulement opéré un transfert de fonds pour le compte d'un tiers, dont il a refusé de fournir l'identité, ces fonds étant destinés à l'acquisition de matériel de construction sans

avoir, sans déclaration préalable, transféré des fonds vers ou en provenance d'un Etat de l'Union européenne pour un montant de 122 300 euros et pour avoir, par exportation, importation, transfert ou

d'activité ; qu'estimant que cette lettre établissait le transfert d'activité, le jugement attaqué a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part que, dans la

S..., domicilié chez la société Schooner Capital LLC, [...] ), agissant en qualité de fondateur et président de la société Schooner Capital LLC, ont formé le pourvoi n° C 19-15.396 contre l'arrêt rendu

biens de la société CDA ; que le concours financier accordé par la société CDA à la société Beredis n'était pas de ceux qui sont autorisés entre sociétés appartenant à un même groupe, dès lors que le transfert

[FX] [P], Mme [TW] [ZN], et Mme [U] [XE] [E], (ci-après les investisseurs) ont souscrit à ce produit en consentant des prêts à la société NFT, chacun des prêteurs s'étant engagé à effectuer le transfert

de la preuve et a méconnu les textes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que suite à la mise en oeuvre par Tracfin de son droit d'opposition à des transferts

intermédiaires, établies au Luxembourg et dans les Antilles néerlandaises, dont Didier X... était le seul ayant droit déclaré, les opérations étant dissimulées par une convention fictive de prêt et des transferts

de la preuve et a méconnu les textes précités" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que suite à la mise en oeuvre par Tracfin de son droit d'opposition à des transferts

Pour confirmer, par substitution de motifs, l'ordonnance de saisie et prononcer une saisie en valeur, la chambre de l'instruction relève que les opérations de transfert de fonds depuis le Yémen vers l'étranger

Chow étant résident français, le transfert de fonds à celui-ci n'était pas soumis à autorisation de la banque de France ; qu'en refusant toute portée à cette déclaration dont résultait en fait l'absence

Nicolas E... en servant d'intermédiaire pour le transfert de fonds provenant de Libye et d'avoir ainsi bénéficié, grâce à l'intervention, auprès des autorités libyennes, du secrétaire général de l'Élysée

de fonds opérés par Jean-Claude X... de ses comptes de Finter Bank Paris à l'étranger correspondaient à des activités réelles et que le caractère irrégulier de ces transferts de fonds n'est pas établi

remplissait pas les conditions pour bénéficier de la reconnaissance mutuelle des agréments entre pays membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen en vue d'exercer l'activité de transfert