Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, () effectuées

A supposer soulevé le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué en ce qui concerne la demande de décharge des amendes pour non déclaration des acquisitions intracommunautaires, les

La SARL International Cars, qui exerce une activité d'intermédiaire dans le domaine du négoce intracommunautaire de véhicules d'occasion, se prévalant de sa qualité de mandataire transparent, n'a soumis

de l'Union européenne; "A/ au regard de l'article 37 du traité sur l'Union européenne : "qu'ainsi que l'a relevé la Cour de justice des communautés européenne dans l'arrêt Bodson du 4 mai 1988,

fraude de type carrousel nécessite la mise en place d'une chaîne de sociétés dans plusieurs états membres de l'Union européenne réalisant entre elles des échanges, acquisitions et livraisons, intracommunautaires

par l'unité de traitement. 7.

de Rome posent le principe de la libre circulation des marchandises et des biens au sein de la CEE ; " que ce principe n'est pas absolu et que notamment aux termes de l'article 36 du même Traité les

Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées

Aux termes du III de l'article 256 bis du code général des impôts : " Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

N... est un professionnel de la vente d'automobiles et qu'il pratiquait les livraisons intracommunautaires depuis plusieurs années avant que n'intervienne le contrôle fiscal de sa société sur la période

Il soutient que : - la requête est irrecevable ; le recours gracieux transmis le 14 février 2023 a eu pour effet d'interrompre le délai raisonnable de recours de sorte que la requête est prématurée

lourds auprès des sociétés Altus Trading et Orca International, situées comme elle en France, et que la société requérante déclarait avoir revendus sous le régime d'exonération des livraisons intracommunautaires

lourds auprès des sociétés Altus Trading et Orca International, situées comme elle en France, et que la société requérante déclarait avoir revendus sous le régime d'exonération des livraisons intracommunautaires

La société Fozzy Holdings Ltd soutient que la société Meule achetait des produits en provenance de Chine qu'elle revendait en Ukraine sans les faire transiter par le territoire français ou celui d'un autre

de destination ; 2°) d'annuler lesdites clauses et dispositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité

pour un autre état soumis à la TVA intracommunautaire.

La requérante soutient que : - elle exerce son activité notamment en France, y collecte de la taxe sur la valeur ajoutée et déclare des livraisons intracommunautaires et des exportations au départ de