Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 394 résultats pour « transmission des contrats de travail par le cédant au cessionnaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1347-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.
Article R223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50
Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.
Article L211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La rémunération du cessionnaire, quelle qu'en soit la forme, constitue un revenu de créance. Elle est traitée sur le plan comptable comme des intérêts.
Article 12
Au terme fixé pour la rétrocession, le cédant paye le prix convenu au cessionnaire et ce dernier rétrocède les valeurs, titres ou effets au cédant ; si le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les valeurs, titres ou effets
Article 223 WN quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Par dérogation aux articles 223 WN bis et 223 WN ter, lorsque le transfert d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation qui entraîne, pour l'entité cédante, une plus ou moins-value non éligible : 1° L'entité constitutive cédante inclut
Article 2374-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37
Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.
Article R3111-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 81
; 7° Par “ ancienneté dans l'entreprise ”, la période d'emploi comprise entre la date d'embauche du salarié chez le cédant et la date de notification au cédant de la décision d'attribution du contrat de service public, en tenant compte le cas échéant
Article 2374-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37
En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
Article 223 WN bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Une entité constitutive cédante intègre la plus ou moins-value résultant d'une cession dans le calcul de son résultat qualifié.
Article L211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
Les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.
Article 26
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas inférieur à celui qu'avait proposé le cessionnaire non agréé, ce prix doit être accepté par le cédant.
Article 3
En cas de cession d'exploitation en cours d'année, le cédant peut demander à son successeur le remboursement de la fraction de la cotisation d'allocations familiales et de la cotisation d'assurance vieillesse prévue au b de l'article 1123 du code rural
Article R526-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
de leur date à la diligence du cédant, du donateur ou de l'apporteur, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Article R20-44-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
pressenti souhaite obtenir les droits ; – les références des décisions mentionnées au 5° de l'article R. 20-44-11 dont le cessionnaire pressenti souhaite obtenir les droits ; – la justification de la capacité technique et financière du cessionnaire pressenti
Article R3111-36-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68
en application des dispositions du 1°, pour faire connaître au cédant, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, sa décision de se porter ou non volontaire pour le transfert de son contrat de travail sur son poste ; 4° Pour chaque contrat
Article L211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61
La pension entraîne, chez le cédant, d'une part, le maintien à l'actif de son bilan des titres financiers mis en pension et, d'autre part, l'inscription au passif du bilan du montant de sa dette vis-à-vis du cessionnaire ; ces titres et cette dette sont
Article 223 WN ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation : 1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant
Article 15
La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre minier visée à l'article 31 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 et ses annexes sont présentées : - s'il s'agit d'une mutation entre vifs, par le cédant et le cessionnaire, s'il s'agit d'une
Article D614-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
, sous réserve que le cédant et le cessionnaire respectent les conditions d'éligibilité sur la période au cours de laquelle ils ont la charge de l'exploitation.
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