E..., O... et T... ont été licenciés pour motif économique et qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire constater le transfert frauduleux de leur contrat de travail ; Attendu que par le

frauduleuses, soustraite en créant deux modalités de rémunération, la première par une prime différentielle évaluée à la date du transfert, la seconde par une indemnité nette de 72.000 € ; - or, la perception

A..., la présentation à l'appui des demandes de remboursement de bons de transports falsifiés facturant aux caisses des transports collectifs comme des transports individuels, avec des véhicules non déclarés

nullement que le prévenu, lorsqu'il a procédé au transport rémunéré des cartons de cognac, ait connu ou même suspecté au moment où il y a procédé, l'origine frauduleuse de ces cartons ; qu'en effet, le

des motifs impropres à caractériser l'existence d'une collusion frauduleuse et à écarter l'existence du transfert de l'entité économique autonome dont l'activité avait été reprise par M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOCIETE TRANSPORTS PASCAL [S] [Adresse 1] comparant par SELARL

les diverses marchandises, ainsi acquises, notamment du matériel CIBI ; "alors que la détention des biens frauduleusement obtenus est un élément constitutif de recel ; que dans ses conclusions d'appel

d'entité économique autonome conservant son identité ; qu'en retenant qu'elles ne pouvaient se prévaloir du transfert de leur contrat de travail à la société La Liberté de l'Est, quand elle constatait

X... a obtenu le transfert du crédit documentaire par la Sovarex au profit de la société Saas dès le 26 juin 1991 ; que le fait, à le supposer établi, que Mario Y... ait, courant juillet 1991, affirmé

l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que s'il peut être reproché aux prévenus d'avoir agi à l'insu de l'administrateur provisoire, ce seul élément est insuffisant à caractériser leur intention frauduleuse

incertain le point de savoir si, à la supposer établie, la connaissance de l'origine frauduleuse de celles-ci existait bien au moment du transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale"

qui ont servi à consommer l'escroquerie au préjudice de la Compagnie Uni Europe (arrêt, p. 15 à 17) ; "alors que les manoeuvres frauduleuses en matière d'escroquerie à l'assurance s'entendront des

de réclusion criminelle pour tentatives de meurtres destinés à favoriser la fuite ou à assurer l'impunité des auteurs ou complices de délits, recel, vol, association de malfaiteurs, détention et transports

en 2007, au dépôt de la marque française Scootlib n° 07 3 529 711 pour désigner différents produits et services en classes 12, 36 et 39, dont les « véhicules, véhicules électriques, cycles » et « transport

, - le fait de transformer matériellement des lingots d'or monétaire (exonérés de TVA) en masselottes d'or dit "industriel" afin de modifier l'apparence du produit et de pouvoir le présenter comme étant

X... sans caractériser l'importance du manquement imputé au salarié et en soulignant à l'inverse la prudente modération du montant des primes de transport, la cour d'appel a privé sa décision de toute

, indiquait que lors de la conclusion de contrats d'affacturage, il était clairement indiqué que la société BGC Transports était un commissionnaire en transport soumis à la loi Gayssot, privilège pour

employé des manœuvres frauduleuses afin d'obtenir un avantage indu de la part de la CPAM, sans caractériser lesdites manœuvres frauduleuses, ni aucun fait extérieur ou mise en scène permettant d'accréditer

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° E 16-19.917 et W 16-19.978 formés par : 1°/ le syndicat UNSA transport