en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que nonobstant la classification opérée au sein du livre II du

irrégularité ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du Travail, en application de l'article L. 611-10 du Code du travail, s'impose en cas

" alors que la remise au contrevenant d un exemplaire des procès-verbaux dressés par l inspection du travail en application de l article L. 611-10 du Code du travail s impose en cas d infraction aux

la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 29 septembre 2004) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 432-7 du code du travail

aux dispositions relatives à la durée du travail et que tel n'est pas le cas en l'espèce ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail

en application de l article L. 611-10 du Code du travail s impose en cas d infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que nonobstant la classification opérée au sein du livre II du

dont réparation lui est due, alors, d'autre part, que cette façon de faire a permis à son employeur de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 et L. 134-1 du Code du travail

, en effet l'article L. 221-5 du Code du travail portant sur le repos hebdomadaire et non sur la durée du travail, les dispositions de l'article L. 611-10 du même Code sont inapplicables en l'espèce ;

-5 du Code du travail portant sur le repos hebdomadaire et non sur la durée du travail, les dispositions de l'article L. 611-10 du même Code sont inapplicables en l'espèce"; "alors que la remise au

l'irrégularité des poursuites doit être écarté ; en effet l'article L. 221-5 du Code du travail portant sur le repos hebdomadaire et non sur la durée du travail, les dispositions de l'article L.

n'est prévue par l'article L.611-10 du Code du travail qu'en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail; que l'infraction relative au repos hebdomadaire reprochée au prévenu

Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seul la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant

que la force probante reconnue par l'article L. 611-10 du Code du travail aux constatations matérielles contenues dans les procès-verbaux dressés par les inspecteurs et contrôleurs du travail s'attache

de dommages-intérêts pour licenciement abusif et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le contrat de travail

Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1940 portant réglementation du travail

Papeete pour obtenir réparation de leurs préjudices moraux ; Attendu que, pour accueillir les demandes, l'arrêt retient que le titre IV du décret du 24 février 1957 sur la réparation des accidents du travail

réparation de leurs préjudices moraux ; Attendu que pour déclarer recevable et fondée la demande, l'arrêt retient que le titre IV du décret du 24 février 1957 sur la réparation des accidents du travail

de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives au repos hebdomadaire ; que nonobstant la classification opérée au sein du livre II du Code du travail