d'un crédit d'heures de délégation, ont réclamé le montant de la rémunération retenue par l'employeur au titre du temps passé aux inspections des ateliers qui, selon eux, doit être payé comme temps de travail

et l'emploi qui institue, dans son article 4, un droit individuel à la formation financé par un compte épargne formation (CEF) dont une partie s'exerce en dehors du temps de travail effectif et qui complète

des occupations personnelles ; que constitue, en revanche, au sens de l'article L. 3121-5 du même code, une astreinte et non un travail effectif, la période pendant laquelle le salarié, sans être à la

; qu'aux termes de cet accord, la durée légale hebdomadaire de travail était fixée selon les dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail à 35 heures de travail effectif, la réduction du temps

l'exclusion de soins, coefficient 160, prévue à l'article 25 de la convention collective nationale des personnels employés de maison ; que l'article 28 de la convention collective prévoit que les heures de travail

Y..., docker professionnel, déclarant ne pas avoir pu obtenir la fourniture d'un travail effectif du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes (GEMACA), qui aurait dû l'employer, en raison des agissements

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-4 du Code du travail, ensemble l'annexe 4 à la convention collective nationale

N..., salarié de la société Lancry protection sécurité (la société) a été transféré le 1er juillet 2011 ; qu'au 30 juin 2011, le salarié n'ayant effectué que 808 heures de travail effectif alors que la

était également stipulé que toute infraction à cette clause de non-concurrence exposera le salarié au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération perçue les trois derniers mois de travail

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article L. 223-11 du Code du travail

de travail effectif, cela ne signifie pas que le temps de trajet constitue du temps de travail effectif puisque, comme pour n'importe quel autre salarié, le temps de déplacement du salarié pour l'exécution

, alors en vigueur ; Attendu que constitue un travail effectif au sens dudit texte le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir

[M] [R], au plan juridique, il est dépourvu de tout caractère obligatoire ; Qu'ensuite de ce qui ne peut qu'entrainer une requalification en temps de travail effectif des astreintes auxquelles M.

; qu'elles ne correspondent pas à un travail effectif fourni par le salarié, alors que la réduction Fillon suppose une corrélation avec la durée du travail, impossible en cas de rupture du contrat ; qu'il

du 20 mars 2000, avait bénéficié d'un forfait de mensualisation sur la base de 151, 67 heures pour une durée de travail effectif de 130 heures, a demandé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

, un certain nombre de salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que ces heures d'astreinte constituent un temps de travail effectif et condamner l'employeur au paiement

cassation

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaire relatifs, d'une part, à des heures supplémentaires par assimilation de ses temps de trajet à du temps de travail