DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 1992 par la Mutuelle des travailleurs

Y..., travailleur indépendant, auquel l'URSSAF avait accordé un échéancier pour se libérer de sa dette de cotisations, a demandé la remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations

; ALORS QUE D'AUTRE PART le prestataire de services exerçant comme travailleur indépendant est présumé ne pas bénéficier d'un contrat de travail ; qu'en ayant retenu que Mme [P] intervenait

pourvoi n° X 19-13.045 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'URSSAF, dont le siège est sécurité sociale des travailleurs

X..., travailleur indépendant, a formé opposition le 14 août 1993 à une contrainte signifiée le 13 juillet 1993 à la requête de la Fédération mutualiste de la région parisienne en recouvrement de cotisations

2009 au quatrième trimestre 2012, afférentes à son activité de travailleur indépendant, M.

La caisse a notifié au cotisant plusieurs mises en demeure pour obtenir le paiement des cotisations de sécurité sociale dues par celui-ci en qualité de travailleur indépendant au cours de la période de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juillet 2005) que Mme X..., affiliée au régime des travailleurs

X..., travailleur indépendant, a formé opposition, le 17 février 1993, à une contrainte signifiée le 4 février 1993 à la requête de la Fédération mutualiste de la région parisienne en recouvrement de cotisations

, devenue la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (la caisse), pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) pour les années

(RSI) devenue Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs

Y..., étudiant et moniteur de ski durant les vacances scolaires, ayant procédé à une déclaration d'affiliation en qualité de travailleur indépendant en janvier 2011, a, le 8 juillet 2014, sollicité de

. ; au demeurant, le droit à commission n'est ouvert au travailleur courtier indépendant que dans la mesure où il a fait réaliser une ou des ventes au propriétaire des oeuvres d'art ; il résulte de la

[O] (le cotisant), lequel avait exercé une activité de travailleur indépendant non agricole entre le 9 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, au titre des cotisations dues pour l'année 2009. 2.

M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 septembre 2016), qu'affilié au régime des travailleurs

et de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, défendeurs à la cassation.

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

X... pour obtenir paiement des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, dont il était redevable postérieurement au 1er janvier 1987, date de sa radiation du régime