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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007689766
17 décembre 1986
décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée une mesure d'expertise pour constater et chiffrer le préjudice qu'elle a subi du fait des travaux
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007689917
31 janvier 1986
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007697807
14 mars 1986
Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les travaux de prolongement de la ligne B du réseau express régional entre les stations Châtelet et gare du Nord, qui ont duré du début de l'année 1978
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007698481
28 février 1986
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007700653
23 juin 1986
1 SS
CETAT:CETATEXT000007702846
10 octobre 1986
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Régie autonome des transports parisiens à lui verser la somme de 981 000 F en réparation du préjudice subi du fait des travaux
CETAT:CETATEXT000007692370
4 juillet 1986
4 SS
CETAT:CETATEXT000007694110
19 mars 1986
6 SS
CETAT:CETATEXT000007695304
CETAT:CETATEXT000007711438
30 mai 1986
CETAT:CETATEXT000007712307
19 novembre 1986
CETAT:CETATEXT000007714533
CETAT:CETATEXT000007687321
avec son cyclomoteur à l'intérieur des limites de l'agglomération, doit être regardé comme ayant invoqué devant le tribunal administratif de Strasbourg à la fois le défaut d'entretien de l'oubrage public
CETAT:CETATEXT000007918930
15 janvier 1997
67 TRAVAUX PUBLICS.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730236
7 février 1990
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
5 SS
CETAT:CETATEXT000007756516
5 février 1990
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007777372
20 mars 1991
CETAT:CETATEXT000007778174
12 avril 1991
CETAT:CETATEXT000007773465
2 avril 1990
rejeté sa demande tendant à ce que la commune de l'Isle-sur-le-Doubs soit condamnée à lui verser une indemnité de 419 045 F en réparation du préjudice résultant, pour l'exploitation de son garage, des travaux
CETAT:CETATEXT000007836058
25 mars 1994
des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique
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