X... et Y..., des loyers trop perçus en exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z... détenant, en vertu d'un titre exécutoire, le montant des

attaqué (Rouen, 16 décembre 1992), que les époux A..., locataires en vertu d'un bail qui leur avait été consenti par les époux X..., ont réclamé à ceux-ci, après l'expiration du bail, la restitution d'un trop

Y..., a saisi le tribunal d'une demande en remboursement de charges trop perçues ; Attendu que M.

trop perçue aurait engendré pour la société Coved, eu égard à la répercussion de la taxe sur ses clients, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353,

Paris, 2 mars 1995), que les époux X..., preneurs d'un appartement donné à bail par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), ont saisi le juge d'une demande de remboursement de trop-perçu

à bail aux époux Y..., leur ont délivré congé aux fins de reprise et les ont assignés en expulsion ; que les locataires, ayant quitté les lieux, ont reconventionnellement demandé le paiement d'un trop

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2005), que les époux X..., locataires, ont assigné l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) aux fins d'obtenir le remboursement d'un trop-perçu

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 1989), qui condamne la société Marbrerie azuréenne à rembourser à la société civile immobilière Columbia le montant d'un trop

X... d'un trop-perçu au titre de l'honoraire de résultat ; que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 10 mai 1999), que la Caisse d'allocations familiales a poursuivi le remboursement d'un trop-perçu

par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'état détaillé faisant apparaitre les éléments générant un trop

général de Pôle emploi à sa demande de copie des documents suivants détenus par Pôle Emploi Languedoc-Roussillon : 1) la décision en date du 12 septembre 2014 informant sa cliente de l'existence d'un trop-perçu

, que, le 1er janvier 1998, M. et Mme X... ont donné à bail à la société Central autos un local commercial ; que, le 16 janvier 2014, la société locataire a assigné les bailleurs en restitution d'un trop

X..., locataire depuis juin 1993 d'un appartement propriété des époux Y..., a assigné ses bailleurs afin d'obtenir une réduction du montant de son loyer ainsi qu'une restitution d'un trop-perçu ; Attendu

tribunal d'instance de Pantin, 26 mai 1999), que des locataires de l'Office municipal HLM de Pantin (l'Office) ont assigné leur bailleur pour obtenir le remboursement d'une somme au titre de charges trop

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Orléans, 1er avril 1987) et les productions, qu'un jugement a condamné M.M Y... à rembourser à Mme X... un trop-perçu sur le prix

logement conventionné, moyennant un loyer calculé suivant la surface corrigée ; que, soutenant que la mesure de cette surface était erronée, la locataire a assigné la bailleresse en restitution d'un trop-perçu

(les locataires), locataires de logements appartenant à l'Epic Pays d'Aix habitat, devenu Pays d'Aix habitat métropole, ont saisi le tribunal d'une demande de remboursement d'un trop-perçu de charges locatives