Codes de loi français

critique d'un projet technique portant au choix du candidat sur les disciplines suivantes (durée : huit heures ; coefficient 5) : Ouvrage d'art, eau, assainissement, voirie, ateliers, usines : établissement ou étude critique d'un projet ; Bâtiment, urbanisme

Article A424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme

Article A750-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 40

Le traitement automatisé a pour finalité de permettre l'instruction des demandes d'autorisation de surfaces commerciales, le contrôle des surfaces autorisées et la participation aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial mentionnés

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

Article R752-44-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 14

Pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception du certificat, pour contester la conformité de l'équipement commercial réalisé à l'autorisation d'exploitation

Article 1

de l'information géographique et forestière qui les occupent ou viennent à les occuper, sont les suivants : Fonction d'encadrement commercial Directeur de centre interrégional commercial : coefficient 6.

LEGIARTI000049320648

A N N E X E I I CODE DE COMMERCE LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE TITRE Ier : DU RÉSEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES

Article R*425-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 53 > 60

Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que la demande de permis a fait l'objet

Article Annexe 7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Droit commercial Les commerçants. Procédure civile et commerciale La procédure devant le tribunal de commerce.

Article R752-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet.

Article L217-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Code de la consommation

Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.

Article Annexe 7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 39

. – Droit commercial Les commerçants. Les agents commerciaux. Les actes de commerce. Le registre du commerce et des sociétés et les autres registres de publicité légale. Le fonds de commerce et ses composantes. Les sociétés commerciales.

Article Annexe

Le (la) négociateur (trice) technico-commercial (e) peut être généraliste et cumuler diverses fonctions liées à l'action commerciale.

Article 1

I. - Le titre professionnel de pilote commercial (Commercial pilot licence - CPL - avion et hélicoptère) est :

Article R*425-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 98

Code de la santé publique

Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce, le permis de construire ne peut être délivré en cas d'avis défavorable de la commission départementale

Article R1321-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30

et demie celles du plus grand des caractères utilisés pour l'indication de la désignation commerciale.

Article R752

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 26

L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour un projet d'équipement commercial dont la réalisation engendre une artificialisation des sols.

Article 43

réglementation édictée par la Polynésie française, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent intervenir dans les matières suivantes : 1° Développement économique, aides et interventions économiques ; 2° Aide sociale ; 3° Urbanisme

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 03