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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610832_20260413
13 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303141_20230612
12 juin 2023
Elle soutient que : - l'urgence découle de la date des épreuves orales fixées au 12 juin prochain ; - la décision est fondée sur une erreur commise sur le sujet distribué lors de l'épreuve d'admission
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201468_20221228
28 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaires des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501012_20250218
18 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509627_20251127
27 novembre 2025
Il fait valoir que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne dispose d’aucun revenu depuis juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510773_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
ORTA_2505390_20250617
17 juin 2025
L'article R. 522-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
ORTA_2506640_20250617
Aux termes des dispositions de l'article R.552-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
ORTA_2506841_20250620
20 juin 2025
ORTA_2507856_20250820
20 août 2025
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501678_20250721
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
ORTA_2503182_20250327
27 mars 2025
ORTA_2503805_20250411
11 avril 2025
ORTA_2504832_20250430
30 avril 2025
ORTA_2505096_20250530
30 mai 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602777_20260423
23 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 552-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de
ORTA_2404503_20240814
14 août 2024
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501871_20250702
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301239_20230705
5 juillet 2023
ORTA_2400056_20240103
3 janvier 2024
En outre, aux termes de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier l'urgence de
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