[R], Mme [T] ; qu'en se contentant de dire pour retenir une affectation du chemin à l'usage du public et faire application de la présomption de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime

, non plus que la seule possibilité d'interdiction au public de l'usage dudit chemin, la cour d'appel a violé l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse

du chemin, - Mme [K] ne rapporte pas la preuve des limites de sa propriété, en l'absence de bornage, - le chemin, qui était affecté à l'usage du public depuis des temps immémoriaux, et que Mme

d'exploitation et non un chemin rural, que ce chemin d'exploitation est la propriété des riverains, et que les époux F... sont autorisés à interdire l'usage de ce chemin au public ; AUX MOTIFS PROPRES

est un chemin rural, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la présomption d'affectation à l'usage du public du chemin doit jouer, notamment, dans l'une ou l'autre des deux hypothèses alternatives prévues

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

de cette voie lorsque, comme en l'espèce, elle était revendiquée par une personne privée ; que le chemin relevât de la voirie publique ou du domaine privé de la commune, il fallait en effet, dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Au soutien de sa demande, elle fait notamment valoir que le nouveau chemin [Adresse 23] est affecté depuis sa création à l'usage continu et régulier du public et qu'il a été surveillé et régulièrement

en est commun à tous les intéressés ; que l'usage de ces chemins peut être interdit au public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 1999) que M.

En application des articles L 161-1, L 161-2, L 161-3 du code rural, un chemin peut être considéré comme un chemin rural s'il est établi une affectation manifeste du chemin à l'usage public, cette affectation

Cet article dispose que : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association

, de rôle de communication, de tout entretien par la commune et d'affectation à l'usage public, le chemin objet du litige ne peut être qualifié de rural ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la

rural" que les parties assimilaient à tort, dans leur protocole, à un "chemin public", la cour d'appel, qui s'est contentée de présumer que la question de l'usucapion était dans le débat, sans rechercher

public du Haut Montanglos ; qu'en déclarant, néanmoins, que la parcelle "B" appartenant aux époux A... ne disposait pas d'une issue suffisante sur la voie publique, la cour d'appel a violé l'article 685

De même, alors que la commune fait valoir que le projet présente un risque pour les usagers d’un chemin ouvert au public situé à environ 67 mètres du lieu d’implantation du projet, il ne ressort pas des

prévoyance, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

(Aude), et pour elle son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 ) de la Société languedocienne de travaux publics et génie civil dite Solatrag, dont le siège est ...