ET D'ENTRETIEN (MAPEE) ONT FAIT ASSIGNER LA SFPSA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR VOIR DECLARER LA MARQUE DEPOSEE " CRESYL " NULLE COMME NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE DISTINCTIF, CETTE DENOMINATION

Sans contester que la société anonyme ORIAL détient un droit, antérieur au dépôt de la marque, sur la dénomination sociale ORIAL, elle s'oppose à la demande de cessation de l'usage de cette marque basée

Elles font valoir qu'est constitutive d'un acte de concurrence déloyale l'imitation par un concurrent des signes distinctifs arbitraires d'un produit, dès lors que cette imitation crée ou risque de créer

La reproduction à l'identique d'une marque déposée servant à commercialiser un produit, comme dénomination d'un site internet assurant d'une part la promotion d'un produit concurrent - en l'occurrence

Sur la concurrence déloyale Moyens des parties 33.

de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce.

X... et la société X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que se rend coupable d'actes de concurrence déloyale l'opérateur économique qui

à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale ( ) » ; que l'article L.711-2 du même code énonce que « Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations

dès lors que cette dénomination n'est pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle du dit produit ; qu'en retenant en l'espèce qu'il ne serait pas fait usage à titre de marque du signe Botox, objet

, se servant ainsi de son évidente notoriété pour mettre à mal les investissements qu'elle a réalisés.

X... exclusivement pour son usage privatif d'un bassin servant d'emplacement à une piscine démontable dans la cour indivise portait atteinte aux droits égaux et concurrents de jouissance des consorts Y

du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du

des dénominations 100% Event", 100% Animation" et 100% Animation-Edition" étaient constitutifs d'actes de concurrence déloyale et d'usurpation du nom commercial 100% Evénementiel

des pains" la présence d'écriteaux de prix sur lesquels étaient écrites "des dénominations de fantaisie, du type : "yvette", "fuette", "lodeve", "tolé", "gourmandine" etc. alors que "les dénominations

[L], en contrefaçon de marque, en concurrence déloyale et en indemnisation de son préjudice. La société Mon agence automobile est désormais dénommée « Normandie automobile ».

sa dénomination sociale.

« Mousse savourelle aux trois saveurs », la société Milco l'a assignée en contrefaçon et en concurrence déloyale ; Attendu que le premier moyen, pris en sa première branche, n'est manifestement pas

Il est ressorti de ce constat que la dénomination LOLLIPOP servait à identifier une gamme de sous-vêtements et qu'un modèle de nuisette était présenté par un mannequin portant un sac à main qui reproduirait

économie au détriment d'un concurrent n'est pas elle-même fautive, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce soumis au principe de liberté et de libre concurrence ; L'utilisation d'une

MARQUE HUDSOPLAST, EST VENDU PAR LES LABORATOIRES LELONG, LICENCIES DE DECKERS DEPUIS 1961; QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE FABRIQUE ET MET DANS LE COMMERCE, DEPUIS 1961, SOUS LA DENOMINATION