GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 17 AVRIL 1984, QUI, POUR UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE OFFICIELLE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 12 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de vols aggravés en bande organisée, séquestration, violences aggravées, usage

et de l'article 809 du nouveau code de procédure civile : -la condamnation de la Société L'OREAL à cesser tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale à leur encontre par copie, imitation ou usage

d'une inspection ; qu'à l'issue de ce contrôle, par procès-verbal clos le 6 octobre 2008, les agents ont relevé les délits de mise sur le marché de denrées animales par un établissement non agréé et d'usage

ayant agi dans les meilleurs délais pour former opposition à sa carte de paiement compte tenu de ses habitudes d'utilisation, le porteur qui forme opposition immédiatement après avoir été informé de l'usage

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que le préfet a fait état de ce que le requérant a été placé en garde à vue pour des faits d'usage frauduleux de document appartenant à autrui.

Le salarié nie tout usage frauduleux, et explique qu'une carte carburant lui a été remise par Monsieur [X], ainsi qu'à Monsieur [M], et dénonce le fait que le père du gérant actionnaire non salarié, et

Ce dernier voulait, en effet, se faire remettre le plus grand nombre possible de cartes bancaires avec leur code secret pour en faire un usage frauduleux.

; que Mme X... a présenté requête aux fins d'indemnisation ; que l'agent judiciaire du Trésor a soutenu que les retraits frauduleux n'avaient pu être opérés que par le fait que Mme X... avait joint à

Q... au titre du règlement les loyers de ces locaux personnels à usage de bureaux constituent également un usage frauduleux du crédit de la société puisqu'ils sont dépourvus de toute base conventionnelle

L'autorisation administrative a été demandée et accordée pour des motifs disciplinaires tirés d'un détournement frauduleux de pièces mécaniques et de l'usage frauduleux de sa fonction d'inspecteur technique-responsable

payer prise à la requête de l'Electricité de France (EDF) et de l'avoir condamné, alors que, d'une part, en se bornant à relever l'existence d'un trou dans le compteur électrique sans caractériser l'usage

demande de titre de séjour, et que celle-ci nécessite un examen plus approfondi du fait de sa condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille le 9 février 2021 pour détention et usage

B n'a fait un usage frauduleux du titre de séjour de l'un de ses amis qu'afin d'obtenir un travail. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Pour autant, il ne peut être soutenu que cet usage caractérise un usage frauduleux, en ce qu'il demeure limité sur une période de deux mois pour les trois premiers trajets séparés de plus de deux mois

[V] soutient ensuite que cette rétractation ne lui est pas opposable en raison de son usage frauduleux.

[M] et à payer la somme de 149 500 euros HT à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices financiers résultant de la contrefaçon et de l'usage frauduleux de la marque Polyter, - condamner

Par assignation délivrée le 8 octobre 2008, la société ASCII a réclamé le paiement d'une indemnité de report tardif, d'une indemnité d'utilisation du certificat, d'une indemnité d'usage frauduleux du certificat

AINSI D'AILLEURS QUE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DATES DU DEUXIEME TRIMESTRE 1973, PRECEDAIENT DE TROP PEU L'ASSIGNATION EN DECHEANCE DU 20 JUILLET 1973 ET QU'ILS NE REVELAIENT QU'UN USAGE

empêchés d'accéder à la salle où se déroulait le dépouillement ; que l'augmentation du nombre des procurations par rapport aux précédentes consultations n'est pas, par elle-même, de nature à établir un usage