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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
659f95f63328fa00087a251c
9 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 8 juillet 2017, Madame [E] [X] a souscrit un contrat de prêt « de trésorerie à usage non professionnel » d'un montant de 119 287,57 euros auprès de la Caisse d'épargne
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226832
17 juin 2011
articles L. 421-1, L. 422-1 et du j) de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, l'installation des habitations légères de loisirs, définies à l'article R. 444-2 du même code comme des constructions à usage
CETAT:CETATEXT000024226833
TROISIEME CHAMBRE
651fa541c601f08318991687
5 octobre 2023
[O] [L] et Mme [S] [L] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 2] à [Localité 4]. M.
3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise. () / Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310329
14 juin 2018
parcelle n'étant pas démontrée, seul peut être retenu le préjudice résultant d'un accès plus difficile lié ponctuellement à l'état boueux du nouvel accès en cause, mais limité dans son importance par un usage
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01006
20 juin 2018
de sécurité et du temps de travail ainsi que de son insubordination, - une seconde de 5 jours, le 1er octobre 2015, en raison d'un usage non professionnel d'Internet durant son temps de travail et de
68709b78123db6632de3168a
10 juillet 2025
LA BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD C/ [X] [L] REOUVERTURE DES DEBATS Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024d
5 février 2013
pouvaient avoir plusieurs origines, en particulier, l'utilisation d'applicatifs inadaptés à usage non professionnel", notamment des jeux en flash ou des applicatifs de téléchargement ; Attendu que le
Troisième Chambre
66fee539172da17169ea200b
3 octobre 2024
Son montant est de 380 euros pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel et de 1 520 euros si le dommage provient d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation
3ème Chambre
DTA_2206816_20241121
21 novembre 2024
" en reconnaissance de dettes et non d'une donation.
DTA_2204432_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du même code, dans sa rédaction applicable en 1981 : " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de
Pôle 5 - Chambre 6
60335badceaa500cb2b75ad7
30 juin 2017
17783,88 € le 11 janvier 2014 ; Que le compte titre a été transféré dans les livres de Boursorama le 27 février suivant ; Considérant que le 23 avril 2013, la SCI souscrivait un prêt de trésorerie à usage
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100017
6 janvier 2021
à la consommation qu'aux crédits immobiliers, encore convient-il de s'assurer de la qualité de consommateur de celui qui entend bénéficier de la prescription biennale prévue par ce texte, la notion d'usage
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00200
11 mars 2020
a garanti l'absence, e/ en cas de défaut de la prestation de service et/ou d'autres prestations, dans la mesure où la responsabilité pour les dommages corporels et les dégâts matériels des objets à usage
Chambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be687
3 juillet 2025
Elle expose ainsi que la garantie offerte exclue expressément l'usage professionnel des biens sinistrés et que ceux-ci sont, en l'espèce et à l'évidence, destinés à tel usage.
Chambre 4-2
6868b6bc2f06adf21413c3d1
4 juillet 2025
'Que le contrat de travail mentionne que le véhicule de service est réservé à un usage professionnel et sur validation d'un ordre de mission , qu'en l'espèce le fait de quitter le site en contravention
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03251_20250327
27 mars 2025
Ainsi, alors même que la destination n'est pas renseignée et alors qu'aucun élément au dossier ne remet en cause son affectation à un usage non professionnel, le bâtiment projeté ne saurait être regardé
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0dbcdc6046d47ee6a01
28 avril 2026
Cette utilisation pourrait être requalifiée comme étant une utilisation privée et non professionnelle.
5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
non professionnel.
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