X... devant le tribunal administratif de Rouen avait pour objet de "porter plainte pour abus d'autorité et usurpation de fonctions" contre les professeurs et étudiants de l'UER de médecine de l'université

poursuites et les condamnations pénales du requérant à des peines d’emprisonnement (converties par la suite en amendes), entre 1997 et 2002, en application de l’article 175 du Code pénal pour avoir usurpé

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 20e chambre, en date du 21 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'usurpation

00771 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 novembre 2015, qui sur sa plainte contre personne non-dénommée des chefs de dénonciations calomnieuses et usurpation

qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance du juge d'instruction disant qu'était irrecevable sa plainte portée pour violation de domicile, vol par effraction de nuit, usurpation

déclaré irrecevable leur appel contre l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs notamment de détention arbitraire, recel, usurpation

N° F 22-83.698 F-N N° 50825 MAS2 1ER JUIN 2023 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 septembre 1992, qui, dans l'information suivie sur sa plainte déposée contre X... des chefs, notamment, d'usurpation

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AGEN en date du 18 novembre 1986, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, usurpation

faux, radiation arbitraire et illégale, recel et complicité en bande organisée, violation de domicile, voie de fait, entrave à l'exercice et à la saisine de la justice, corruption active et passive, usurpation

cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur les chefs d'abus d'autorité, d'usurpation

(Paul) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 6 décembre 1968, qui, pour usurpation de fonctions, l'a condamné à 500 francs d'amende. 22 avril 1969.N° 90.190/69.

N° F 24-82.211 F N° 50590 RB5 30 AVRIL 2025 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____

C porte une atteinte grave et immédiate à la sincérité du scrutin ; - il est manifeste que la qualité de " président de région " est usurpée, la fonction étant exercée par M.

Mehmet Agga, ressortissants grecs, et que la Cour a déclaré recevables les griefs concernant leurs condamnations pénales pour avoir usurpé les fonctions et porté la tenue officielle religieuse de mufti

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 30 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de détournement de fonds publics et usurpation

D'APPEL DE BORDEAUX, DU 26 FEVRIER 1974, QUI A D'UNE PART REJETE DIVERSES EXCEPTIONS OPPOSEES PAR LES DEMANDEURS AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE EUX DES CHEFS NOTAMMENT DE FAUX, COMPLICITE DE FAUX, USURPATION

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE en date du 10 février 1988 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols sous la menace d'une arme et usurpation

dénommée des chefs de faux en écriture publique, recel de faux, usage et complicité de faux, escroquerie, abus d'autorité, corruption, association de malfaiteurs, diffamation, fausse attestation et usurpation

contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Louis Y... et Robert Z..., prévenus de faux et usage de faux, usurpation