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prononcer, à titre subsidiaire la suspension de l'arrêté du 25 novembre 2009 en tant qu'il autorise le transfert de données à des Etats tiers ; 3°) d'enjoindre à l'administration de cesser toute utilisation

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en appel deux " tweets " envoyés par deux colistiers de Mme C mentionnant une opération de distribution de masques de protection aux usagers des transports publics, ces messages n'établissent pas l'utilisation

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remboursements mutuelle qui étaient normalement impossibles (période de carence de la mutuelle, remboursement de certains éléments seulement, application de plafonds de remboursement ). / Même si l'utilisation

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La société Beratti fait valoir que l'utilisation du fichier Excel est exceptionnelle (27 factures seulement sur la période d'août 2011 à mars 2014), et que la société Grandvision a elle-même créé la matrice

jamais répondu à ses courriers les invitant à confirmer l'absence d'infraction à leurs obligations, - la poursuite de l'activité concurrente et du développement de la société IA Recrutement par l'utilisation

public soumise à la compétence du juge administratif ; La Cour constate d'ailleurs que dans le cadre d'un litige relatif à une activité très proche qui concernait les mêmes parties à propos de l'utilisation