précisément des sommes dont le remboursement est demandé, l'appelant qui ne produit pas d'acte de prêt, dont il admet en toute hypothèse ne pas disposer, ne justifie pas davantage de l'impossibilité dans

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants dénonçaient la production et l’utilisation en justice, sans leur accord, de leur correspondance intime.

droit (…) il est de principe qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur requête sur le fondement des articles 145 et 875 du code de procédure civile qu'à la double condition qu'il soit justifié

néanmoins être retenue dans le cadre de la présente décision dès lors qu’elle présente des garanties suffisantes quant à son établissement, son contenu et la conviction qu’avait son auteur de son utilisation

  Le requérant dénonce la production et l’utilisation en justice, dans le cadre d’une procédure de divorce, de pièces médicales le concernant, sans son consentement et sans qu’un médecin expert n’

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

devant un tribunal de grande instance contre différents intervenants à la construction, après avoir mandaté selon procès-verbal du 4 mai 1991, la société Diffusion immobilier, syndic, pour agir en justice

son changement de domicile réel et n'a pas fait connaître de domicile élu, il a l'obligation, lorsqu'il a connaissance d'éléments d'information précis et aisément exploitables, susceptibles d'être utiles

C'est à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale a jugé que la procédure était régulière et a rejeté les demandes de la société en vue de l'annulation des redressements.

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

l'introduction d'un recours prévu par le droit interne, la juridiction saisie doit s'assurer que l'individu lésé a effectivement pris connaissance de l'acte litigieux pour qu'il puisse l'attaquer utilement

sans délai à la société [Z], étant précisé que toutes pièces saisies, n'entrant pas dans le domaine précis défini par l'ordonnance sur requête du 13 janvier 2020 ne pourront pas faire l'objet d'une utilisation

derniers ont pu articuler, - donner acte à la SA [...] que par cette intervention volontaire, les intervenants volontaires se revendiquent comme ayant des droits émanant de ce testament dont ils font utilisation

[R] pour faute grave avec mise à pied conservatoire était justifié, - Dire et juger non fondées les demandes de M. [R], - L'en débouter, - Condamner M.

La pièce n°39 résulte d'un procédé déloyal mais surtout n'est manifestement pas utile à la solution du litige dès lors que l'information judiciaire a permis d'établir que les attestations produites par

  Le requérant dénonçait la production et l’utilisation en justice de pièces médicales le concernant, sans son consentement et sans qu’un médecin expert n’eût été commis à cet effet.

estime, néanmoins, que le respect du délai de recours institué par l'article 934 présuppose que l'individu lésé ait effectivement pris connaissance de l'acte litigieux pour qu'il puisse l'attaquer utilement

Suivant actes de commissaires de justice du 16 février 2023, les consorts [I] ont assigné la SELARL ATHENA ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SVH ENERGIE et la SA FRANFINANCE devant le tribunal

Toutefois, le respect du délai de recours institué par l’article   934 présuppose que l’individu lésé ait effectivement pris connaissance de l’acte litigieux pour qu’il puisse l’attaquer utilement