la société Médiation Finance, demande au tribunal d'annuler les décisions des 4 et 5 janvier 2024 par lesquelles l'Agence de services et de paiement a rejeté ses demandes d'aide à l'acquisition de véhicules

lourds, les guides roues, les travaux de renforcement du sol réalisés préalablement à la construction de l'établissement, les travaux complétant l'équipement du quai afin de permettre le passage de véhicules

lourds a pour effet d'accroître la circulation de ces véhicules rue Denis Papin ; - par un arrêté municipal du 30 août 2004, le maire de la commune d'Ussel a interdit la circulation des véhicules de

Si la requérante soutient, dans un courrier du 24 avril 2023, que les véhicules lourds provoquent toujours des nuisances sonores en passant sur la route en face de sa maison, cette allégation ne repose

, vente, achat, démolition de véhicules industriels, avait entreposé sur son terrain des véhicules lourds en mauvais état, des citernes sur roues ou posées à même le sol, des pneus usagés, des pièces de

grise indiquait la catégorie " camion " et un poids total autorisé en charge (PTAC) de 5, 010 tonnes, soit un véhicule lourd.

pu effectuer un contrôle visuel suffisant, la cour d'appel a violé les articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route et l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules

sanctions administratives à son encontre et, plus particulièrement, le retrait de 20% des copies conformes de licences communautaires et intérieures qu’elle détient et l’immobilisation de 20% de ses véhicules

" camion " et un poids total autorisé en charge (PTAC) de 5, 010 tonnes, soit un véhicule lourd.

, dès lors qu'elle ordonne le retrait de 24 copies conformes de la licence communautaire pendant une durée de six mois sur les 30 copies conformes que détient l'entreprise et l'immobilisation de 6 véhicules

légers et des véhicules lourds sur les voies réglementées du département du Val-d'Oise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761

La société produit, de son côté, un document intitulé " analyse des flux de transports " dont il ressort que le nombre quotidien de véhicules lourds ayant traversé la commune de Lempaut est resté à peu

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un installateur d'équipements en radiotéléphonie embarqués à bord de véhicules lourds (la société ESPACE AUTO

tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 avril 1985 du commissaire de la République de la Haute-Garonne autorisant la société civile immobilière Lacène-Raynaud à exploiter un dépôt de véhicules

Par un arrêté du 15 novembre 2022, la maire de Paris l'a déclaré inapte à la conduite de véhicules lourds et de transports en commun, en précisant qu'il ne pouvait plus exercer les missions de conducteur

- S'agissant de la prise en charge des véhicules lourds M.

léger, à l'exclusion des camions, véhicules lourds en général, engins de chantier, caravanes etc...'

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [L] [T] était propriétaire de deux fonds d'auto-école situés à [Localité 2] ayant pour activité l'un l'enseignement de la conduite des véhicules 'lourds', l'autre l'enseignement